Depuis ce mardi 1er avril 2025, la trêve hivernale, qui protège les locataires et les ménages en difficulté contre les expulsions et les coupures d'énergie, est officiellement terminée. Cette période, instaurée chaque année du 1er novembre au 31 mars, interdit notamment aux fournisseurs de gaz, d'électricité et d'eau de suspendre les services pour cause d’impayés. Avec sa fin, des milliers de foyers se retrouvent exposés à des risques accrus. Alors, que faire si vous êtes concerné par des factures impayées ?
La fin de la trêve hivernale : ce qui change ce 1er avril 2025
Les fournisseurs d’énergie peuvent donc reprendre les procédures de coupure ou de réduction de puissance pour les foyers en situation d’impayés. En 2024, plus de 1,2 million d’interventions pour impayés ont été recensées, dont 937 000 réductions de puissance et 309 000 coupures totales.
Cependant, ces coupures ne sont pas immédiates : une procédure stricte encadre leur mise en œuvre. Les fournisseurs doivent respecter des délais légaux (jusqu’à 50 jours après un premier avertissement pour certains foyers) avant toute interruption.
Les démarches à entreprendre en cas de factures impayées
Contacter son fournisseur d’énergie
La première étape consiste à informer votre fournisseur dès que vous êtes dans l’incapacité de régler vos factures. Vous pouvez négocier :
- un échéancier pour étaler le paiement sur plusieurs mois ;
- une révision de votre contrat afin d’adapter votre offre à vos besoins réels.
Solliciter des aides financières
Plusieurs dispositifs existent pour vous aider :
- le chèque énergie : cette aide est directement attribuée aux foyers modestes pour payer leurs factures ou financer des travaux énergétiques ;
- le Fonds de Solidarité Logement (FSL) : géré par les départements, il peut intervenir sous forme de subvention ou prêt pour éviter une coupure ;
- les services sociaux locaux (CCAS) peuvent également vous accompagner dans les démarches.
Faire appel à des organismes spécialisés
Des associations comme la fondation pour le Logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) ou le Secours Catholique peuvent fournir un soutien ponctuel ou un accompagnement juridique.
Que faire en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie ?
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable avec votre fournisseur, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie. Attention, vous devrez obligatoirement suivre une procédure précise :
- avant de solliciter le médiateur, vous devez impérativement contacter le service client de votre fournisseur pour lui exposer votre problème. Cette démarche doit être formalisée par une réclamation écrite, dans laquelle vous détaillez clairement le litige et la solution attendue ;
- si votre fournisseur ne répond pas dans un délai de 2 mois ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai maximum de 10 mois après l’envoi de votre réclamation initiale.
Vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie par 2 moyens :
- en ligne, via la plateforme SOLLEN : cet outil sécurisé permet de soumettre facilement votre dossier, d’ajouter des pièces justificatives (factures, courriers) et de suivre l’avancement de votre demande ;
- par courrier, à l’adresse suivante : Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09. Aucun affranchissement n’est nécessaire pour cet envoi.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.