Dans un arrêt du 13 mai 2020, la Cour de cassation rappelle que le contrat de mariage ne peut pas interdire à l’un des époux de demander à l’autre de participer davantage aux charges du mariage puisque cette obligation est d’ordre public.
Une règle à laquelle personne ne peut déroger par contrat
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient vécu séparément à partir de 2013. Par un acte du 28 juin 2016, l’épouse a assigné son conjoint en contribution aux charges du mariage alors que celui-ci a engagé, en parallèle, une procédure de divorce.
Un jugement de 2017 a condamné l’époux à verser la somme de 3 000 euros par mois au titre de la contribution aux charges du mariage pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 10 mars 2017, date à laquelle il avait cessé d’honorer son obligation. Dans un second temps, la cour d’appel a infirmé cette décision donnant raison au mari qui soutenait qu’une clause figurant dans le contrat de mariage interdisait à chacun d’entre eux d’exercer un recours contre l’autre pour lui reprocher de ne pas avoir payé sa part.
L’épouse a alors formé un pourvoi en cassation et a obtenu gain de cause. La Haute cour rappelle, en effet, que la contribution aux charges du mariage est une règle à laquelle personne ne peut déroger, même par contrat.
Aucune réclamation possible pour la période passée
Dans cette affaire, l’épouse ne peut pas contraindre son mari à payer une contribution aux charges du mariage pour la période passée puisqu’une clause du contrat l’en empêche. En revanche, elle peut agir en justice pour qu’il respecte son obligation à l’avenir.
Ainsi, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d’appel et donné raison à l’épouse.