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Les époux ne peuvent s'abstenir de contribuer aux charges du mariage

Conformément aux articles 214, 226 et 1388 du Code civil, les conventions conclues par les époux ne les dispensent pas de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.
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Dans un arrêt du 13 mai 2020, la Cour de cassation rappelle que le contrat de mariage ne peut pas interdire à l’un des époux de demander à l’autre de participer davantage aux charges du mariage puisque cette obligation est d’ordre public.

Les époux ne peuvent s’abstenir de contribuer aux charges du mariage


Une règle à laquelle personne ne peut déroger par contrat

Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient vécu séparément à partir de 2013. Par un acte du 28 juin 2016, l’épouse a assigné son conjoint en contribution aux charges du mariage alors que celui-ci a engagé, en parallèle, une procédure de divorce.

Un jugement de 2017 a condamné l’époux à verser la somme de 3 000 euros par mois au titre de la contribution aux charges du mariage pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 10 mars 2017, date à laquelle il avait cessé d’honorer son obligation. Dans un second temps, la cour d’appel a infirmé cette décision donnant raison au mari qui soutenait qu’une clause figurant dans le contrat de mariage interdisait à chacun d’entre eux d’exercer un recours contre l’autre pour lui reprocher de ne pas avoir payé sa part.

L’épouse a alors formé un pourvoi en cassation et a obtenu gain de cause. La Haute cour rappelle, en effet, que la contribution aux charges du mariage est une règle à laquelle personne ne peut déroger, même par contrat.

Aucune réclamation possible pour la période passée

Dans cette affaire, l’épouse ne peut pas contraindre son mari à payer une contribution aux charges du mariage pour la période passée puisqu’une clause du contrat l’en empêche. En revanche, elle peut agir en justice pour qu’il respecte son obligation à l’avenir.

Ainsi, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d’appel et donné raison à l’épouse.