Le Code civil est clair : les époux se doivent mutuellement secours, assistance, fidélité et respect. Ils doivent également pourvoir à l’éducation de leurs enfants et assurer la direction matérielle de la famille. Mais, qu’en est-il des dettes contractées ? Cette fois-ci, tout dépend du régime matrimonial choisi.
Mariage : selon le régime matrimonial, vous serez obligé ou pas de rembourser la dette
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Les dettes contractées avant le mariage restent personnelles. Chaque époux doit ainsi les rembourser sur ses revenus personnels ou ses biens propres. En revanche, les dettes contractées après le mariage sont communes. Le créancier peut donc saisir les biens du couple. Toutefois, il ne peut pas saisir sur les salaires de l’autre conjoint.
Votre conjoint ne vous a pas demandé l’accord pour contracter un emprunt ? Les créanciers pourront uniquement saisir sur ses revenus et ses biens propres. Cependant, il existe une particularité : si la dette est liée à l’éducation des enfants ou à l’entretien du ménage, vous êtes solidaire. Dans ce cas de figure, tous les biens et les salaires peuvent être saisis, même si vous n’avez rien autorisé.
Bon à savoir : si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, vous serez soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté universelle
Dans le régime de la communauté universelle, toutes les dettes, même celles contractées avant la cérémonie, sont communes. Le créancier peut tout à fait saisir vos biens pour se faire rembourser, même s’il s’agit d’un prêt accordé il y a plusieurs années.
Le régime de la séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux est responsable de ses propres dettes. Vous ne pouvez pas être poursuivi si votre conjoint ou conjointe n’a pas remboursé un crédit. Toutefois, il y a là encore des exceptions. Lorsque les dettes concernent l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage, vous êtes automatiquement solidaire, même si vous n’avez pas contracté vous-même la dépense. Vos biens peuvent ainsi être saisis.
Quid des dettes professionnelles ?
Vous avez choisi le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la séparation de biens ? Vous n’êtes pas responsable des dettes professionnelles de votre partenaire. Seuls ses biens pourront être saisis.
À l’inverse, pour le régime de la communauté universelle, vous ne bénéficiez pas de cette protection. Le créancier peut se faire rembourser via vos biens personnels ou vos biens communs. En revanche, il ne peut pas saisir sur votre salaire.
Pouvez-vous changer de régime matrimonial ?
Vous pouvez changer de régime matrimonial si vous respectez 3 conditions :
- votre partenaire doit aussi être d’accord ;
- ce changement doit se faire en respectant l’intérêt de la famille ;
- vous devez vous rendre chez un notaire.
En outre, vous devez informer vos créanciers et vos enfants (mineurs et majeurs). De leur côté, les créanciers et vos enfants majeurs peuvent s’y opposer dans un délai de 3 mois.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.