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Changer de régime matrimonial

Procéder à un changement de votre régime matrimonial : quelles sont les conditions à respecter et la procédure à suivre ?
Sommaire

Vous souhaitez procéder à un changement de régime matrimonial du fait de changements dans votre vie familiale ou professionnelle ? Sachez qu'à tout moment de votre vie commune vous pouvez le demander. Quelles sont les conditions à respecter pour changer de régime matrimonial ? Quelle procédure suivre en fonction de votre situation ? Combien cela coûte-t-il ? C’est l'objet de cette démarche.

Changer de régime matrimonial



Quelles sont les conditions pour pouvoir demander un changement de régime matrimonial ?

Pour pouvoir demander un changement de régime matrimonial, les époux doivent respecter les conditions suivantes :

  • consentir tous les deux au changement de régime ;
  • être mariés depuis au moins deux ans ;
  • agir dans l’intérêt de la famille. Cela signifie qu'il ne faut pas que le changement de régime souhaité entraine par exemple des frais de succession supplémentaires pour les enfants.

Quelle est la procédure à suivre pour changer de régime ?

En fonction de la situation du couple, la demande peut être effectuée auprès du notaire ou au juge aux affaires familiales.

Couple sans enfant

Lorsque le couple n’a pas d’enfants, il suffit de faire appel à son notaire qui va rédiger un acte notarié.

Couple avec enfants majeurs

Si les époux ont des enfants majeurs, la demande de changement de régime est demandée devant le notaire, par la constitution d'un acte authentique.

  • Celui-ci va obligatoirement informer les enfants majeurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Deux possibilités se présentent.
    • La première : les enfants acceptent le changement de régime matrimonial et le notaire rédige alors un acte notarié.
    • La seconde possibilité : les enfants s’opposent au changement de régime et l'acte notarié devra être homologué par le juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat sera alors nécessaire.

Couple avec enfants mineurs

Lorsque le couple a des enfants mineurs, le changement de régime doit être homologué par le juge aux affaires familiales. Celui-ci devra vérifier que le changement se fasse bien dans l’intérêt de la famille tout entière. La présence d’un avocat est obligatoire.

Les enfants peuvent donner leurs avis même si le juge des affaires familiales n'est pas tenu par ceux-ci.

Créanciers

    Lorsque les époux ont des créanciers, la demande est effectuée auprès du notaire qui informe les créanciers du changement de régime par la publication d’un avis au Journal Officiel.

    • Les créanciers disposent d’un délai de 3 mois après la publication pour s’opposer au changement de régime en contactant le notaire en charge de ce changement. Celui-ci devra à son tour informer les époux de la situation.
    • En cas d’opposition, le changement de régime doit être homologué par le juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat est nécessaire.

    Combien coûte une demande de changement de régime matrimonial ?

    Le coût de la demande dépend de plusieurs facteurs :

    • frais de notaire ;
    • frais d’avocat ;
    • frais de publication au Journal Officiel ;
    • frais d'informations pour les créanciers et enfants majeurs ;
    • valeur des biens meubles et immeubles mentionnés dans le contrat.

    Le changement prend effet le jour même de la signature de l'acte notarié ou du jugement.

    À savoir : tout changement de régime matrimonial est inscrit sur l'acte de mariage des époux, via l'ajout d'une mention marginale.