Passées À venir

Changer de régime matrimonial

Procéder à un changement de votre régime matrimonial : quelles sont les conditions à respecter et la procédure à suivre ?
Sommaire

Vous souhaitez procéder à un changement de régime matrimonial du fait de changements dans votre vie familiale ou professionnelle. À tout moment de votre vie commune vous pouvez le demander.

Quelles sont les conditions à respecter pour changer de régime matrimonial ? Quelle procédure suivre en fonction de votre situation ? Combien cela coûte-t-il ? C’est l'objet de cette démarche.

Changer de régime matrimonial





Quelles sont les conditions pour pouvoir demander un changement de régime matrimonial ?

Les époux doivent :

  • consentir tous les deux au changement de régime
  • être mariés depuis au moins deux ans
  • agir dans l’intérêt de la famille

Quelle est la procédure à suivre pour changer de régime ?

En fonction de la situation du couple, la demande peut être effectuée auprès du notaire ou au juge aux affaires familiales.

Lorsque le couple n’a pas d’enfants, il suffit de faire appel à son notaire qui va rédiger un acte notarié.

Lorsque les époux ont des enfants majeurs, la demande de changement de régime est demandée devant le notaire.

  • Celui-ci va informer les enfants majeurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Deux possibilités se présentent. La première : les enfants acceptent le changement de régime matrimonial et le notaire rédige alors un acte notarié. La seconde possibilité : les enfants s’opposent au changement de régime et l'acte notarié devra être homologué par le juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat sera alors nécessaire.

Lorsque le couple a des enfants mineurs, le changement de régime doit être homologué par le juge aux affaires familiales.

  • La présence d’un avocat est obligatoire.

Lorsque les époux ont des créanciers, la demande est effectuée auprès du notaire qui informe les créanciers du changement de régime par la publication d’un avis au Journal Officiel.

  • Les créanciers disposent d’un délai de 3 mois après la publication pour s’opposer au changement de régime.
  • En cas d’opposition, le changement de régime doit être homologué par le juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat est nécessaire.

Combien coûte une demande de changement de régime matrimonial ?

Le coût de la demande dépend :

  • des frais de notaire
  • des frais d’avocat
  • et des frais de publication au Journal Officiel.