Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut-elle être annulée quand la personne visée est gravement malade et ne vit que grâce à ses proches ? Dans un jugement rendu le 23 octobre 2026, le tribunal administratif de Paris a répondu oui, au vu d’une situation très particulière.
Parkinson et OQTF : une femme de 68 ans, malade et dépendante
La requérante est une Algérienne née en 1958, arrivée en France en janvier 2020. Elle souffre de la maladie de Parkinson, suivie depuis 2018 à l’hôpital Paris Saint-Joseph. Son traitement doit être pris plusieurs fois par jour et elle a besoin d’une prise en charge menée par plusieurs spécialistes.
En juin 2025, elle demande un certificat de résidence algérien pour raisons de santé. En novembre 2025, le préfet de police refuse, lui ordonne de quitter la France sous 30 jours et désigne l’Algérie comme pays de renvoi. Elle conteste cet arrêté devant le tribunal.
Ce qui a pesé aux yeux du juge
Le tribunal administratif de Paris n’a pas examiné si elle pouvait être soignée en Algérie. Il s’est placé sur un autre terrain, celui du droit à une vie privée et familiale normale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Plusieurs éléments ont été retenus :
- un certificat du médecin traitant, daté d’août 2026, indique que la maladie continue de s’aggraver ;
- elle ne peut plus se déplacer sans être accompagnée, à cause de blocages moteurs ;
- elle n’est plus en mesure de gérer seule son budget ni ses démarches administratives ;
- ses deux frères, de nationalité française, s’occupent d’elle depuis son arrivée, et l’un d’eux l’héberge.
Ce certificat est postérieur à l’arrêté préfectoral. Le juge l’a pourtant pris en compte, parce qu’il décrit un état qui existait déjà au moment de la décision.
Ce que le préfet doit faire
L’arrêté est annulé en entier : refus de séjour, OQTF et pays de renvoi. Le préfet de police, ou le préfet compétent selon son lieu de résidence, devra lui délivrer un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. Dans l’attente, elle reçoit sans délai une autorisation provisoire de séjour. L’État doit également verser 1 200 euros à son avocat au titre des frais de justice.
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