Obligation de quitter la France : fonctionnement de l'OQTF et recours

De nombreuses situations peuvent amener le préfet à notifier une décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai. Quel est le fonctionnement de l’OQTF ? Quels sont les recours ?

OQTF dans un délai de 30 jours

Qui est concerné par l’OQTF 30 jours ?

Voici les situations qui peuvent amener à une OQTF 30 jours :

• ne pas renouveler son titre de séjour et continuer à résider en France après la date d’expiration ;
• entrer irrégulièrement dans l’espace Schengen ou en France sans titre de séjour ;
• être resté en France au-delà de la date d’expiration du visa ;
• rester plus de 3 mois en France en étant dispensé de visa ;
• résider depuis moins de 3 mois en France et représenter une menace pour l’ordre public ;
• autorisation provisoire de séjour retirée ou non renouvelée ;
• résider en France depuis moins de 3 mois et travailler sans autorisation de travail ;
• titre de séjour non renouvelé, refusé ou retiré ;
• demande de protection définitivement rejetée (demandeur d’asile).

Cas où l'administration ne peut pas obliger le départ

L’administration ne peut pas exiger le renvoi des étrangers qui sont en mesure de justifier :

• un séjour régulier en France depuis plus de 10 ans (sauf si durant cette période le ressortissant étranger était titulaire d’un titre de séjour étudiant) ;

• un mariage avec un(e) Français(e) (depuis au minimum 3 ans) et à condition que l’époux ou l’épouse conserve sa nationalité française ;

• une résidence habituelle en France depuis l’enfance (sauf si la résidence a débuté à l’âge de 14 ans) ;

• une résidence habituelle en France ainsi qu’un état de santé dont les soins ne sont pas accessibles dans le pays où l’on est renvoyé ;

• un séjour régulier en France depuis plus de 20 ans ;

• être mineur (si les parents sont concernés par l’obligation de départ, les enfants mineurs peuvent eux aussi être éloignés) ;

• un séjour régulier en France depuis au moins 10 ans + un mariage d’au minimum 3 ans avec un étranger qui réside également sur le territoire français (depuis au plus l'âge de 13 ans) ;

• une rente d'accident du travail servie par un organisme français ;

• une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité permanente (minimum 20 %) ;

• avoir un enfant mineur et français qui réside en France et contribuer à son éducation et à son entretien depuis au minimum 2 ans ou depuis sa naissance. Le parent ne doit pas être polygame.

Cas des demandeurs d’asile

On ne peut pas éloigner un demandeur d’asile tant que la décision définitive de demande d’asile n’a pas été rendue. En revanche, il peut être éloigné à partir du moment où son attestation a été retirée, non renouvelée ou refusée.

Procédure

C’est le préfet du département qui communique la décision. Les fondements de la décision sont exposés dans la notification. Il est aussi indiqué la décision fixée dans le cas où le ressortissant étranger ne quitte pas la France dans le délai imparti. Celui-ci peut se rapprocher de la préfecture pour consulter les éléments de son dossier.

À partir de la notification de décision, le ressortissant étranger dispose de 30 jours francs pour quitter de lui-même le territoire français. Il peut procéder à une demande d’aide au retour volontaire.

Certaines situations permettent de bénéficier d’un prolongement du délai comme la scolarisation des enfants par exemple. Il faut s’adresser au préfet pour demander à titre exceptionnel une prolongation.

Le préfet peut également supprimer le délai si la situation le justifie (risque de prise de fuite…) Durant le délai, il peut demander à ce que le ressortissant étranger se présente plusieurs fois par semaine à la gendarmerie, au commissariat ou à la préfecture.

L’administration doit être informée des démarches entreprises pour organiser le départ. Les documents de voyages et d’identités sont parfois retirés. En échange, on remet un récépissé qui sert de justificatif d’identité et sur lequel on retrouve le délai accordé.

Si le ressortissant étranger est toujours en France après le délai de 30 jours, il peut être assigné à résidence ou placé dans un centre de rétention. Le préfet notifie l’IRTF et l’administration française se charge de l’organisation du départ.

Délai de recours

On peut contester l’OQTF en plus d’autres mesures annexes telles que :

• l'interdiction de retour en France (IRTF) ;
• le refus de séjour ;
• la décision fixant le pays de renvoi.

Le délai de recours varie en fonction du motif de l’OQTF. Il est de 15 jours si le ressortissant étranger est dans l’une des situations suivantes :

• demande d'asile définitivement rejeté ;
• resté en France après l'expiration du visa ;
• entrée irrégulière en France ;
• l’étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et il est resté en France après expiration.

Le délai est de 30 jours si le ressortissant étranger est dans l’une des situations suivantes :

• demande de titre de séjour ou de renouvellement rejetée ;
• titre de séjour, récépissé ou autorisation provisoire de séjour retiré ;
• réside en France depuis moins de 3 mois et représente une menace pour l'ordre public ;
• réside en France depuis moins de 3 mois et travaille sans autorisation de travail.

Pour information : si le délai expire un dimanche, un samedi ou un jour férié, il est prolongeable. Si vous êtes déjà en assignation à résidence ou en rétention, le délai pour déposer un recours est de 48 heures suite à la notification de l’OQTF.

Comment déposer un recours ?

Il faut s’adresser au tribunal administratif compétent pour la préfecture qui est à l'origine de la décision d’OQTF. Si vous êtes en rétention, ou assigné à résidence, il faut s’adresser au tribunal dont dépend le lieu d’assignation ou de rétention.

Bien que cela soit recommandé, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Il est possible de demander au tribunal d’en désigner un d’office. Pour payer les frais d’avocat, une aide juridictionnelle peut être attribuée sous conditions.

Le délai d’instruction varie en fonction de la situation du ressortissant étranger concerné par l'OQTF. Le délai est de 3 mois lorsque :

• l’on représente une menace pour l'ordre public ;
• l’on travaille sans autorisation de travail (résidence en France depuis moins de 3 mois) ;
• la demande ou le renouvellement de titre de séjour a été rejeté ;
• le titre de séjour, récépissé ou autorisation provisoire de séjour a été retiré.

Le délai est de 6 semaines dans les cas suivants :

• entrée irrégulière en France ;
• renouvellement de titre de séjour non demandé après la date d’expiration ;
• rester en France après l’expiration du visa ;
• demande d'asile définitivement rejetée.

Le tribunal peut annuler ou confirmer la décision. Si le recours est rejeté, on peut faire appel dans un délai d’un mois. Il faut s’adresser à la Cour administrative d'appel. Attention, cette démarche ne suspend pas l'exécution de l'OQTF, même si le juge ne s'est toujours pas prononcé.

OQTF sans délai

Dans quels cas l’OQTF sans délai s'applique-t-elle ?

L’OQTF sans délai s’applique dans les cas suivants :

• refus de délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour pour caractère infondé de la demande ou fraude ;
• menace pour l’ordre public ;
• risque de prendre la fuite.

Les cas de figure où l'administration ne peut pas obliger le départ sont les mêmes que pour l’OQTF 30 jours.

Procédure

C’est la police ou la préfecture qui remet la notification de l'OQTF. Le ressortissant étranger doit quitter le territoire dans les 48 heures et par ses propres moyens. Si une fois ce délai écoulé il est encore en France, il peut être assigné à résidence ou placé dans un centre de rétention. Il recevra de la préfecture une interdiction de retour en France (IRTF) et c’est l’administration qui organise le départ :

• soit à destination du pays d’origine ;
• soit d’un autre pays où le ressortissant étranger est légalement admis ;
• soit dans le dernier pays qui a délivré un document de voyage s’il est en cours de validité.

Peut-on annuler un ordre de quitter le territoire 

On peut contester la décision administrative par un recours dans un délai de 48 heures suite à la notification de l’OQTF. Il faut s’adresser au tribunal administratif compétent. Faire appel à un avocat est facultatif, mais recommandé.

Suite à cela, le recours est jugé dans un délai de 96 heures. Le tribunal administratif peut confirmer ou annuler l’OQTF.

Le mariage peut-il annuler une OQTF ?

Se marier n’annule pas l’obligation de quitter le territoire Français. En revanche, si le couple marié justifie d’une durée de vie commune, le ressortissant étranger concerné par l’OQTF peut se rapprocher de la préfecture pour demander un réexamen.

Si vous estimez que la décision administrative est injustifiée, il est recommandé de s’adresser à un avocat spécialisé dans les recours OQTF.