Le but premier du Plan d’Épargne Logement (PEL) est d’épargner de l’argent en vue de faciliter l’achat d’une résidence principale ou de réaliser des travaux. Son taux était auparavant très intéressant au regard de ceux ouverts récemment. Les institutions bancaires estiment aujourd’hui que l’ancien taux est bien trop élevé et devrait être aligné sur celui en vigueur actuellement. Explications.
Le PEL : une épargne rentable
Avec près de 290 milliards d’euros, le PEL était jusqu’alors le premier produit d’épargne réglementé en matière d’encours. Il a été détrôné en 2020 par le Livret A qui atteint désormais 308 milliards d’euros.
La forte rentabilité des anciens PEL est aujourd’hui montrée du doigt et pour cause, il offrait à tous les épargnants la garantie de conserver à vie le taux en vigueur à l’ouverture. Pour rappel, la durée de vie des PEL ouverts avant mars 2011 est illimitée, ce qui permet aux détenteurs de réaliser une épargne très intéressante.
Comme cela est le cas avec les PEL actuels, si les versements ne peuvent être effectués que sur une période de 10 ans et plafonnés à 61 200 euros, le capital des anciens PEL continue de produire des intérêts sur toute la durée de vie de l’épargne. A contrario, ceux ouverts après 2011 n’en produisent que pendant 5 ans après la fin des versements.
Un déséquilibre face à la réalité du marché
Les Français ayant ouvert des PEL avant mars 2011 ont eu la chance d’avoir des taux de rentabilité très alléchants puisque, selon l’Observatoire de l’épargne réglementée (OER), ils ont pu percevoir en moyenne des rémunérations de l’ordre de 4,46 % (primes incluses) pour ceux contractés entre juillet 2000 et juillet 2003 et 5,25 % en moyenne pour ceux ayant été ouverts entre février 1995 et janvier 1997. Les plus anciens (entre 1985 et 1986) profitent même d’une rémunération à hauteur de 7,5 %.
À titre comparatif, depuis mars 2012, les taux sont de 2,23 % en moyenne et ceux ouverts actuellement sont à 1 %. Ce produit d’épargne reste toutefois plus intéressant que le Livret A qui est aujourd’hui tombé à 0,5 % nets. Pour rappel, tout PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 est automatiquement transformé en livret d’épargne au bout de 15 ans.
La Banque de France et les banques en général tirent la sonnette d’alarme face à cette rémunération jugée indécente face à la réalité du marché. En effet, le taux en vigueur est actuellement limité à 1 %, rapportant en moyenne 2,23 % aux épargnants.
Les banques montent au créneau
Si François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France dénonce ce déséquilibre depuis des années, la fédération bancaire française (FBF) ainsi que les banques de détail viennent renchérir le débat en indiquant que ce placement d’épargne est bien trop coûteux et, qui plus est, souvent détourné de sa vocation première. De ce fait, les anciens PEL sont estimés trop rentables pour leurs détenteurs, notamment en cette période complexe où les taux sont négatifs.
La crise sanitaire a ébranlé l’économie française. Dans son rapport annuel de 2020 publié le 7 septembre dernier, l’OER indique que le taux mirobolant des anciens PEL pèse sur l’économie française vacillante. De plus, le directeur général Olivier Garnier mentionne que ces placements ouverts il y a très longtemps ne « bénéficient qu’aux épargnants concernés » et n’ont jusqu’alors « pas été utilisés ».
Un alignement du taux possible à 1 %
Afin de respecter une certaine équité et dans le but d’éviter de déséquilibrer encore plus l’économie du pays, l’OER propose d’aligner la rémunération des anciens PEL avec les taux en vigueur actuellement, soit 1 % bruts. Cela permettrait d’économiser 3,9 milliards d’euros qui pourraient directement être injectés dans l’économie française. De leur côté, les épargnants perdraient en moyenne 1 100 euros annuels par PEL, avec des intérêts chutant autour de 332 euros par an.
Pour rappel, le gouvernement entendait également baisser la rémunération des PEL ouverts après 2011. S’il décide de mettre en vigueur cette décision, l’économie totale s’élèverait alors à 6,1 milliards d’euros.
La loi sur l’alignement du taux des anciens PEL entrera-t-elle en vigueur ?
Pour l’heure, les suggestions de la Banque de France ne semblent pas faire échos auprès de l’exécutif. Une loi serait nécessaire afin d’appliquer la baisse du taux de rémunération des anciens PEL qui est, rappelons-le, scellée contractuellement entre le bénéficiaire et sa banque. Le ministère de l’Économie et des Finances n’a, pour le moment, pas indiqué sa volonté d’aller plus loin.
Néanmoins, le 22 septembre prochain, aura lieu le conseil des ministres sur le projet de loi de finances 2022. Le sujet des anciens PEL et de leurs taux attractifs pourrait y être abordé. Affaire à suivre.