Le gouvernement vient d’annoncer une décision importante concernant la réforme du régime de franchise de TVA : la suspension de sa mise en œuvre jusqu’au 1er juin 2025. Cette mesure, initialement prévue dans la loi de Finances 2025, visait à créer un plafond unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’exemption de TVA. Cette annonce intervient après une période de concertation intense avec les acteurs du secteur.
Pourquoi cette réforme de la TVA ?
L’objectif principal de cette réforme était de diminuer les différences entre les professionnels exemptés de TVA et ceux qui doivent l’appliquer, particulièrement dans les domaines des services et des travaux. Cette mesure s’inscrit dans une dynamique plus vaste de modernisation des règles de TVA à l’échelle européenne, entrées en vigueur le 1er janvier 2025. En harmonisant les pratiques, le gouvernement cherche à créer un environnement économique plus équitable, tout en s’alignant sur les directives de l’Union européenne en matière de fiscalité.
La réforme a été présentée le 1er décembre 2024 par le précédent gouvernement, puis adoptée par la Commission mixte paritaire. Cependant, malgré des discussions préalables dans le cadre des assises de la simplification en 2023, aucune concertation formelle n’avait été menée avec l’ensemble des parties prenantes avant son adoption.
Des consultations ont eu lieu
Face aux interrogations suscitées par cette mesure, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait demandé à la ministre déléguée, Véronique Louwagie, d’organiser une vaste consultation. Cette dernière s’est déroulée du 7 au 28 février 2025, permettant à plus de 50 fédérations professionnelles et aux parlementaires d’exprimer leurs préoccupations et suggestions.
Face à la variété des avis recueillis, l’exécutif a choisi de mettre en pause l’application de la réforme de la TVA jusqu’au 1er juin 2025. Ce délai supplémentaire permettra au gouvernement de collaborer avec les représentants du secteur et les élus parlementaires. L’objectif est d’élaborer des solutions sur mesure répondant aux inquiétudes exprimées pendant la phase de consultation. Cette approche vise à affiner la réforme pour qu’elle soit mieux adaptée aux réalités du terrain et aux besoins des différents acteurs économiques concernés.
Bon à savoir : durant cette période de suspension, les entreprises concernées par la réforme ne seront pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA initialement prévues.
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