Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Pour tout échange de services commerciaux ou transaction commerciale au sein de l’Union européenne (UE), les entreprises doivent détenir un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro d’identification fiscale propre à chaque entreprise fournie par l’administration. Cela justifie la légalité et la régularité des entreprises. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code FR, d’une clé à 2 chiffres et du numéro d’identification SIREN de l’entreprise. Comment procéder pour obtenir ou retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire ? Comment vérifier et s’assurer qu’une entreprise en possède un ? Revue de détail.
Retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous avez perdu votre numéro de TVA, sachez que vous pouvez l’obtenir en utilisant notre outil ci-dessous en saisissant le numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise.
Demander un numéro de TVA intracommunautaire
Pour une entreprise ou une personne physique assujettie à la TVA et redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué lors de l’immatriculation de la société. Il est transmis par le SIE (service des impôts des entreprises). Sachez qu’il est également possible de retrouver le numéro de TVA sur les déclarations de TVA.
Pour les entreprises et personnes physiques assujetties à la TVA, mais qui sont non-redevables, s’ils souhaitent acheter ou fournir des prestations de services dans l’Union européenne, ils doivent faire une demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire à leur SIE. Ils bénéficieront toujours de la franchise en base de TVA. Cela s’applique aux catégories professionnelles suivantes :
- les micro-entrepreneurs et les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
- les exploitants agricoles bénéficiant du remboursement forfaitaire agricole ;
- un assujetti qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction.
Pour l’achat ou la vente de marchandises au sein de l’UE, il est possible de demander un numéro de TVA intracommunautaire, quel que soit le montant des transactions. Sachez qu’au-delà de 10 000 €, il devient obligatoire.
À l’obtention du numéro, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France. Notez que les entreprises domiciliées dans les territoires d’outre-mer ne peuvent pas se faire attribuer de numéro de TVA intracommunautaire.
Vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur
Lors de relations commerciales avec des entreprises européennes partenaires, qu’ils soient clients ou fournisseurs, il est important de vérifier la validité de leur numéro de TVA intracommunautaire. Cela permet de s’assurer de la légalité de vos partenaires commerciaux.
Pour chaque transaction, il est indispensable de demander le numéro de TVA. Il doit obligatoirement figurer sur les factures. En cas d’erreur de numéro, vous devez faire une demande de rectification auprès du SIE.
Lorsque le numéro de TVA de votre partenaire européen n’est pas valide, il doit demander une attestation d’assujettissement à son administration fiscale et vous la communiquer.
En cas d’erreur de numéro, vous devez faire une demande de rectification auprès du SIE.
