Titre de séjour pour soins : combien sont délivrés chaque année ?

Fragilisation du dispositif, avis médicaux en baisse, procédures toujours plus complexes : le titre de séjour pour soins traverse-t-il une crise silencieuse ? Alerté par une instance sanitaire de référence, le député Arthur Delaporte (Parti socialiste) a interpellé le gouvernement sur ce qu’il perçoit comme un glissement progressif d’un droit à vocation sanitaire vers un outil de contrôle migratoire. Face à ces accusations, le ministère de l’Intérieur a choisi de répondre par les chiffres. Combien de personnes obtiennent aujourd'hui ce titre ? Le taux d’avis favorables a-t-il vraiment chuté ?

Une alerte sur la fragilisation du droit au séjour pour soins

Le 14 avril 2026, le député Arthur Delaporte a interpellé le ministre de l’Intérieur sur l’état du droit au séjour pour soins en France. Sa question écrite, enregistrée sous le numéro 14271, s’appuie sur un avis du Conseil national du sida et des hépatites virales daté du 18 décembre 2025. Cette instance y pointe une dégradation progressive du dispositif, caractérisée par trois phénomènes : une diminution du nombre d’avis médicaux favorables, une complexification des démarches administratives, et des situations de rupture de droits pour les personnes concernées.

Le parlementaire s’interroge en particulier sur le rôle croissant de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans l’évaluation médicale des demandes, qu’il perçoit comme un glissement de la logique sanitaire vers une logique de gestion migratoire. Il interpelle le gouvernement sur sa volonté de garantir l’effectivité de ce droit, dans un contexte où l’accès aux soins se détériore dans plusieurs pays d’origine des demandeurs.

Comment fonctionne l’attribution du titre de séjour pour soins ?

Dans sa réponse publiée au Journal officiel ce mardi 15 septembre, le ministère de l’Intérieur rappelle le cadre juridique en vigueur. Le dispositif actuel découle très largement de la loi du 7 mars 2016, qui a confié à l’OFII la responsabilité de rendre un avis médical sur les demandes de titre de séjour pour soins déposées par les personnes étrangères.

Cet avis est établi par un collège de médecins, chargé d’apprécier à la fois l’état de santé du demandeur et l’effectivité de l’offre de soins disponible dans son pays d’origine. Le ministère insiste sur l’indépendance de ce collège : il se prononce « en toute indépendance », dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du certificat médical à l’OFII.

Ce n’est toutefois pas l’OFII qui décide in fine de la délivrance du titre. Le préfet, destinataire de l’avis médical sans que le secret médical soit rompu, conserve son pouvoir de décision. S’il souhaite s’écarter de l’avis rendu, il doit motiver spécialement sa décision, principalement pour des motifs liés à l’ordre public.

Ce que révèlent les chiffres

Pour répondre aux craintes exprimées, le ministère communique plusieurs données chiffrées. Le taux d’avis favorables rendus par l’OFII serait resté stable ces dernières années, atteignant 61 % en 2025. La part du titre de séjour pour soins dans l’ensemble des délivrances de titres reste par ailleurs marginale : elle représente 0,7 % des premières délivrances en 2025, contre 0,8 % en 2024 et 0,9 % en 2023, un recul progressif mais limité.

Un dispositif dématérialisé depuis le passage par l’ANEF

Autre évolution notable évoquée dans la réponse : les demandes de titre de séjour pour soins doivent désormais être déposées exclusivement en ligne, via le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette dématérialisation, présentée comme un gain pour les usagers, vise selon le ministère à réduire fortement les déplacements en préfecture, à l’image des autres téléprocédures déjà disponibles pour d’autres catégories de titres.