Titre de séjour pour soins : comment l'obtenir ?

La France est l’un des rares pays européens permettant l’obtention d’un titre de séjour pour soins. Cette procédure particulière à destination des étrangers malades fait cependant l’objet de différentes modalités. Quels sont les critères pour en bénéficier et comment en faire la demande ? On vous dit tout dans cette démarche.

Qu’est-ce qu’un titre de séjour pour soins ?

Un titre de séjour est une autorisation qui s’adresse aux personnes étrangères, à l’exception des ressortissants de l’Union européenne et de la Suisse. Celle-ci permet de résider sur le territoire français, de manière régulière, et pour une durée supérieure à 3 mois. Délivré par la préfecture, le titre de séjour est un document officiel indispensable pour séjourner légalement en France.

Plus spécifique, le titre de séjour pour soins est un dispositif de protection des étrangers gravement malades. Cette procédure existe depuis 1998 et s’inscrit dans un cadre de solidarité. Elle a pour objectif de permettre aux personnes étrangères, dont l’état de santé le nécessite, et qui ne peuvent être soignées dans leur pays d’origine, d’accéder à une prise en charge médicale.

Les conditions pour en bénéficier

Dans un souci d’unifier les pratiques sur le territoire, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé la question du titre de séjour pour soins. Désormais, les critères pour effectuer une demande sont les suivants :

• Être une personne étrangère (hors ressortissants européens et suisse) pouvant justifier de son état civil et de sa nationalité.
• Résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins 1 an.
• Estimer que son état nécessite une prise en charge médicale dont la privation pourrait avoir de graves conséquences sur la santé.
• Estimer ne pas pouvoir accéder à un traitement approprié dans son pays d’origine (exemples : absence d’infrastructures hospitalières, de personnels, de matériel, de disponibilité de médicaments…).

Comment obtenir le titre de séjour pour soins ?

Si vous pensez répondre à l’ensemble de ces critères, il est possible de déposer une demande de titre de séjour pour soins. Voici comment procéder.

Obtenir un dossier auprès de la préfecture

Étape numéro 1 : rendez-vous dans la préfecture la plus proche de chez vous pour récupérer un dossier. Ce dernier comportera les éléments suivants :

• Un certificat médical vierge à faire remplir par un médecin.
• Une enveloppe avec la mention “secret médical” avec pour destinataire l’adresse du service médical de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.
• Un document à signer autorisant l’OFII à communiquer directement avec le médecin ayant établi le certificat médical.
• Une notice explicative vous permettant de remplir correctement les documents étape par étape.

Faire remplir un certificat médical

Une fois ce dossier en votre possession, il faudra en faire remplir le certificat médical. Pour cela, il est possible de vous adresser au médecin qui vous suit habituellement ou à un médecin hospitalier.

Attention, pour être valide, le certificat devra être consciencieusement complété et donner un maximum de détails sur votre état de santé. Des pièces justificatives peuvent également être nécessaires. Pas de panique, les documents originaux transmis vous seront par la suite restitués. Par ailleurs, le professionnel ne devra pas oublier de le dater, de la signer et d’y apposer son cachet.

La signature du bénéficiaire est aussi obligatoire. Elle atteste de votre accord concernant la communication des informations mentionnées.

Bon à savoir : si la demande concerne un enfant mineur, ces démarches doivent être effectuées par son représentant légal.

Envoyer le dossier complet à l’OFII

Depuis le 1er janvier 2017, l’OFII dispose d’un collège de 3 médecins habilités à donner un avis médical au préfet dans le cadre de la procédure de demande de titre de séjour pour soins. La décision d’attribution du titre de séjour est conditionnée par cet avis, et tient compte de tous les éléments du dossier. Le dossier dûment complété doit donc être renvoyé par courrier recommandé au service médical de l’OFII sous un délai de 1 mois.

Pour cela, il suffit de placer l’ensemble des documents dans l’enveloppe fournie par la préfecture. Celle-ci devra comprendre le certificat médical, le document d’autorisation, mais aussi plusieurs pièces justificatives :

• Une copie intégrale de votre acte de naissance.
• Une copie de toutes les pages de votre passeport.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Une éventuelle copie d’acte de mariage.
• Une déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France.
• Un document de moins de 1 an attestant que vous séjournez régulièrement en France (exemples : relevé bancaire, récépissé de demande d’asile, Visa, attestations de proches, documents issus d’un service social, d’un établissement scolaire, de la préfecture…).
• Les originaux des documents médicaux vous concernant.
• Une copie du livret de famille ou des actes de naissance avec filiation si la demande concerne un enfant mineur.
• Une preuve de prise en charge de l’éducation et de l’entretien par le représentant légal si la demande concerne un enfant mineur.
• Des photos d’identité.
• Un timbre fiscal.
• Un moyen de contact (numéro de téléphone, adresse mail…).

Attendre la décision

Durant le traitement de votre demande, il est possible que l’OFII contacte le médecin ayant établi le certificat médical pour avoir des renseignements complémentaires. Si tel est le cas, vous en serez nécessairement informé, et ces derniers devront être donnés sous un délai de 15 jours à compter de la demande.

D’autre part, l’OFII peut également choisir de vous convoquer pour effectuer d’autres examens médicaux. Ces derniers sont gratuits et ne nécessitent pas d’être à jeun. Vous devrez cependant présenter le jour de la convocation un justificatif d’identité ainsi que les éventuels documents concernant votre état de santé (exemples : analyses médicales, compte-rendu d'hospitalisation…)

Le collège médical chargé d’évaluer votre dossier peut aussi demander à vous entendre. La présence d’un interprète est possible, si nécessaire. Dans le cas où la demande concerne un enfant mineur, celui-ci est accompagné de son représentant légal.

La décision prise par le préfet, avec appui sur l’avis du service médical de l’OFII, vous sera transmise par la préfecture de votre lieu de résidence. Notez qu’une absence de réponse au bout de 4 mois est considérée comme un refus.

Effectuer si besoin une demande d’APS

Lorsque la demande concerne un enfant mineur, et que celle-ci obtient une réponse favorable par la préfecture, le représentant légal peut réaliser une demande de permis de séjour temporaire (APS).

L’APS est une autorisation délivrée par la préfecture pour 6 mois renouvelables. Elle permet d’accompagner votre enfant mineur, et par conséquent de séjourner et travailler légalement en France. Pour y prétendre, le représentant légal devra :

• Résider avec son enfant.
• Subvenir à ses besoins en termes d’éducation et d’entretien.
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

Vous souhaitez obtenir plus de détails concernant la procédure du titre de séjour pour soins ? N’hésitez pas à contacter l’OFII au 01 53 69 53 90 entre 9H et 12H et 13H et 16H30 ou par mail à [email protected].