Contester la clôture de votre PEL : les recours possibles

À une époque où les taux de placement dans les banques sont exceptionnellement bas, le PEL (plan épargne logement) est une perle rare. Avec un taux fixe de plus de 2 % pour les PEL ouverts avant 2016, voire de 6,3 % pour ceux ouverts avant 1983, il n’est pas étonnant de vouloir éviter une clôture de PEL de la part de la banque. Plusieurs règles s’appliquent obligatoirement au maintien de l’ouverture d’un PEL. Leur non-respect entraîne une clôture automatique impossible à contester.

Qu’est-ce qu’un PEL ?

Pour rappel, le PEL est le Plan d’Épargne Logement. Son taux se révèle particulièrement intéressant, un phénomène dû à la baisse de rémunération des produits financiers. Ce type de compte d’épargne bénéficie d’un taux fixé lors de la souscription.

Les PEL ouverts avant le 1er février 2015 ont un taux bloqué de 2,50 % : un taux élevé en comparaison du livret A à 0,50 % aujourd’hui.

Comme tous les comptes d’épargne, son taux a tendance à baisser. Ainsi, les PEL ouverts en 2015 ont bénéficié d’un taux fixe de 2 %, passé à 1 % du 1er août 2016 au 31 décembre 2022. Bonne nouvelle, en 2023, le taux du PEL a été revu à la hausse. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, il est repassé à 2 %.

Quelle est la durée d’un PEL ?

Pour rappel, un PEL doit être ouvert pendant une durée d’au moins 4 ans, sous peine de pénalité pour retirer de l’argent. Si le client a besoin de réaliser une sortie de capital avant cette date-là, il sera automatiquement clôturé. Si le client souhaite conserver son compte d’épargne, le PEL peut être renouvelé annuellement jusqu’à ses 10 ans.

Au bout de 10 ans, le PEL échu ne peut plus être alimenté. Il est toutefois possible de le conserver pour bénéficier de ses intérêts :

• pas de limite de temps pour un PEL ouvert avant le 28 février 2011 ;
• jusqu’à 15 ans maximum pour un PEL ouvert après le 28 février 2011. Après cette date, il se transforme automatiquement en un livret classique.

La plupart des banques envoient des courriers d’information aux souscripteurs à chaque échéance annuelle du plan. Le PEL est prolongé automatiquement tant qu’il a moins de 15 ans ou s’il a été signé avant le 28 février 2011.

Un banquier est-il autorisé à clôturer un PEL ?

En principe, votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre PEL sans votre accord. Attention, cela n’est vrai que pour les 15 ans suivant l’ouverture de ce compte bancaire. Une fois cette période dépassée, des règles strictes fixées par le Code de la construction et de l'habitation (CCH) sont à respecter pour pouvoir conserver un plan d’épargne logement :

• Des versements réguliers doivent être effectués sur le PEL à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. L'article R.315-27 du CCH indique que le souscripteur s’engage à verser un minimum de :
  • 540 € par an ;
  • ou 45 € par mois ;
  • ou 135 € par trimestre ;
  • ou 270 € par semestre.
• Le total des versements ne peut pas dépasser le plafond de 61 200 €.

Dans le cas où une de ces deux clauses n’est pas respectée, le PEL est automatiquement clôturé par la banque. Ces obligations doivent être respectées pendant les 10 premières années de vie du PEL. Il faut veiller à pouvoir suffisamment alimenter le compte sans pour autant dépasser le plafond trop rapidement.

Soyez vigilant aux conditions générales mentionnées dans le contrat de votre PEL. La banque y inclut parfois des conditions particulières. Si elles ne sont pas respectées, votre banquier est autorisé à clôturer votre PEL sans votre accord. Cela peut notamment concerner la provenance du versement (depuis un compte détenu dans la banque, par exemple).

Comment contester la clôture de votre PEL ?

Une fois un PEL clôturé, il est trop tard pour agir. Raison pour laquelle il est important de veiller à l’abonder suffisamment. Programmer des prélèvements est vivement conseillé. En effet, si votre banquier ferme votre PEL, aucune forme de contestation ne pourra vous permettre de retrouver les conditions avantageuses d’un ancien PEL. Il s’agit d’un produit réglementé. Le mieux que vous pourrez faire sera donc d’ouvrir un nouveau PEL. Vous bénéficierez alors des conditions au jour de son ouverture. Celles-ci pourront être moins avantageuses ou plus avantageuses.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le taux fixe du PEL a été revu à la hausse et est de 2 %.

En cas d’erreur de la banque, celle-ci ne peut rien faire si le taux de votre nouveau PEL est inférieur. Toutefois, vous pouvez négocier des avantages sur d’autres produits : un geste sur le taux d’un prêt, par exemple.

Les pièges à éviter pour échapper à la clôture de votre PEL

Si plusieurs milliers de PEL sont fermés tous les ans, cette décision n’est pas toujours prise par l’épargnant. Voici un récapitulatif des pièges à éviter pour échapper à la clôture de votre PEL :

• Ne jamais retirer d’argent sur son PEL.
• Y déposer un minimum de 540 € par an (dépôt mensuel, trimestriel ou semestriel auquel des versements libres peuvent s’ajouter).
• Veillez à ne pas verser plus de 61 200 € avant la date d’anniversaire des 10 ans.

Tout manquement entraîne la clôture automatique du PEL, sans contestation possible. De plus, les banques s’exposent à une amende de l’administration fiscale si elles ne procèdent pas à la clôture immédiate du compte.

Décès du souscripteur et fermeture du PEL

Selon la loi, au décès du souscripteur, le PEL doit être clôturé. Toutefois, lorsque le PEL est encore en phase d’épargne, les banques ont parfois le droit de laisser le compte ouvert si l’héritier accepte de prendre à sa charge les versements obligatoires. L’ayant-droit a exceptionnellement la possibilité de détenir deux PEL s’il en possédait déjà un à son nom.

Pour un PEL ayant dépassé la durée initiale de 4 ans, la clôture du PEL semble obligatoire. Pour un PEL ouvert depuis plus de 10 ans, sur lequel aucun nouveau versement n’est possible, l’héritier du souscripteur obtient le PEL. Il ne peut pas y effectuer de dépôt ni prétendre aux droits à prêt du plan d'épargne logement.