La fin d’un contrat de travail peut être un moment très éprouvant pour le salarié. Vaut-il mieux être licencié pour motif économique ou bénéficier d’une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions, les indemnisations et les mesures sociales proposées dans chacun de ces cas ? Voici ce qu’il faut savoir sur le licenciement économique et la rupture conventionnelle.
Licenciement économique et rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?
Ces deux modes de cessation du contrat de travail se différencient tout d’abord par la prise de décision. Si l’employeur et l’employé organisent ensemble la rupture conventionnelle, c’est l’employeur qui est à l’initiative du licenciement économique. Ensuite, les modalités de rupture sont différentes.
Licenciement économique
Pour les licenciements économiques, il existe des procédures spécifiques selon le nombre de salariés licenciés. Si plusieurs salariés sont concernés, on parlera de licenciement économique collectif.
Le licenciement économique est régi par la loi et la procédure doit être respectée à la lettre. Les motifs valables sont les suivants :
- difficultés économiques rencontrées par l’employeur ;
- mutations technologiques ;
- réorganisation de l’entreprise impérative pour sauvegarder sa compétitivité ;
- cessation totale d’activité.
Le motif de licenciement ne doit pas être lié à la personne. Si le licenciement économique est jugé comme étant injustifié, irrégulier ou nul, en tant que salarié, vous avez droit à une indemnité.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut elle aussi être individuelle ou collective et doit suivre des étapes précises. C’est un mode de rupture amiable qui requiert le consentement des deux parties, c’est-à-dire de l’employeur et du salarié. Elle n’est possible que pour les CDI.
Elle prévoit notamment un délai de rétractation de 15 jours après la conclusion de la convention de rupture, au cas où l’une des parties changerait d’avis.
Si la procédure de rupture conventionnelle n’est pas respectée ou que la cause n’est pas réelle ou sérieuse, elle risque d’être requalifiée en licenciement.
Quel type de cessation est le plus avantageux ?
Quelles mesures sociales sont mises en place ?
Licenciement économique
En cas de licenciement collectif concernant au moins dix salariés sur une période de trente jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui a pour but de limiter ou éviter les licenciements. Il peut prévoir un reclassement interne ou externe, des aides à la création ou reprise d’entreprise, des formations, une validation des acquis de l’expérience ou une aide à la reconversion, un congé de conversion.
Il est également possible d’élaborer un plan de départ volontaire (PDV). Si vous en bénéficiez, vous n’êtes pas licencié pour motif économique et vous percevez une indemnité de départ volontaire plus élevée.
La possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle facilitant le reclassement et donnant droit à des indemnités et à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ainsi que la priorité de réembauche après un licenciement économique sont de vrais avantages pour le salarié.
Bon à savoir : l’ASP correspond à 75 % du salaire journalier de référence.
Rupture conventionnelle
En général, en cas de rupture conventionnelle, aucune mesure sociale n’est prévue, mais vous pouvez essayer de négocier avec votre employeur.
Si la rupture conventionnelle est collective, il est possible que l’accord d’entreprise ait défini des actions d’accompagnement, un reclassement externe, un congé de mobilité, des aides pour se reconvertir ou créer une entreprise, se former ou faire une VAE.
Après la rupture de votre contrat, vous obtiendrez une attestation employeur qui sera ensuite à transmettre à Pôle emploi pour bénéficier des allocations de chômage si vous êtes éligible.
La rupture conventionnelle est souvent considérée comme moins avantageuse que le licenciement économique parce qu’elle ne donne pas automatiquement droit à des mesures sociales ou à une priorité d’embauche et parce que l’aide au retour à l’emploi (ARE) est moins élevée que l’ASP. En effet, l’ARE correspond à environ 57 % du salaire journalier de référence.
Quelles indemnités percevez-vous ?
Licenciement économique
Lorsque vous êtes licencié pour motif économique, vous obtenez une indemnité de licenciement. Celle-ci correspond à :
- si vous avez jusqu’à dix ans d’ancienneté, un quart du salaire mensuel pour chaque année d’ancienneté ;
- si vous avez plus de dix ans d’ancienneté, un tiers du salaire mensuel pour chaque année d’ancienneté.
Une convention collective peut comporter des règles différentes, le montant le plus favorable sera alors retenu. Vous ne pourrez percevoir une indemnité de licenciement économique que si vous avez au moins 8 mois d’ancienneté.
Si les conditions sont réunies, vous avez également droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés. En cas de PSE, l’entreprise peut choisir de majorer votre indemnité de licenciement économique.
Si vous optez pour le CSP, vous percevez immédiatement l’ASP, sans délai.
Les indemnités perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite :
- soit de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;
- soit du double de la rémunération annuelle brute au cours de l’année civile précédant la rupture ;
- soit 50 % de l’indemnité versée.
Le montant le plus important est retenu et la part d’indemnité le dépassant est imposable. Notez toutefois que certaines indemnités sont entièrement exonérées telles que l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un PSE.
Rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle est au moins équivalente à l’indemnité de licenciement définie par le Code du travail ou par la convention collective qui s’applique à votre secteur (article L1237-13 du Code du travail). Comptez au moins un délai d’attente de 7 jours pour percevoir votre indemnité.
Le montant de cette indemnité doit être supérieur à :
- un quart de votre salaire mensuel par année d’ancienneté si vous avez jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
- un tiers de votre salaire mensuel par année d’ancienneté si vous avez plus de dix ans d’ancienneté.
Vous pouvez estimer le montant de votre indemnité grâce au simulateur du ministère du Travail.
Les indemnités perçues sont exonérées d’impôt de la même manière que celles du licenciement économique (montant le plus élevé entre l’indemnité conventionnelle ou légale, le double de la rémunération annuelle brute au cours de l’année civile précédant la rupture et 50 % de l’indemnité versée). Notez toutefois que les indemnités touchées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’une rupture après acceptation d’un congé de mobilité sont entièrement exonérées.
La rupture conventionnelle peut être avantageuse pour un senior approchant l’âge de la retraite, notamment s’il réussit à négocier une indemnité plus importante.
Rédactrice, traductrice, journaliste, j’aime jouer avec les mots pour informer, émouvoir et aider les lecteurs. Au cours de ma carrière, j’ai travaillé dans les secteurs des télécommunications, de la santé, du tourisme, de l’audiovisuel, du marketing et des démarches administratives. Peu importe le sujet, le plus important pour moi, c’est de produire un contenu utile et agréable qui va réellement servir aux gens et répondre à leur besoin.