La rupture conventionnelle est la seule procédure qui permet à un salarié en CDI et à son employeur de se mettre d’accord pour rompre le contrat de travail. Et en plus du dernier jour de travail, le salarié peut éventuellement négocier avec son patron l’indemnité spécifique qui lui sera versée.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de votre ancienneté et de votre rémunération. Si vous avez jusqu’à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité sera au moins égale à 1/4 de mois de salaire. En revanche, au-delà de 10 ans dans l’entreprise, il faut effectuer deux calculs :
- l’indemnité ne doit pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire pour les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- et après 10 ans, c’est 1/3 de mois de salaire par mois.
À titre d’exemple, une personne avec un salaire de référence de 2 000 € brut, 4 ans et 6 mois d’ancienneté aura une indemnité de rupture conventionnelle minimale de 1 750 € :
- (2 000 x 1/4) x 3 = 1 500 ;
- (2 000 x 1/4) x (6/12) = 250 ;
- 1 500 + 250 = 1 750.
De son côté, un travailleur qui percevait un salaire brut de 2 000 € et qui présente une ancienneté de 13 ans et 6 mois percevra au moins de 5 533 € :
- (2 000 x 1/4) x 10 = 5 000 ;
- (2 000 x 1/3) x 3 = 2 000 ;
- (2 000 x 1/3) x (6/12) = 333;
- 5 000 + 2 000 + 333 = 5 533
Comment sont calculés le salaire de référence et l’ancienneté ?
Le salaire de référence pris en compte dans ce calcul est soit égal à la moyenne mensuelle des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, soit égal à la moyenne des 3 derniers mois. C’est le résultat le plus avantageux pour le salarié qui est privilégié.
Et concernant l’ancienneté, il faut calculer tous les mois complets effectués jusqu’à la fin du préavis.
Bon à savoir : si c’est la moyenne des 3 derniers mois qui est prise en compte, les primes (prime de 13e mois, prime exceptionnelle, etc.) doivent être proratisées.
Comment utiliser le simulateur pour connaître le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le ministère du Travail a créé un simulateur pour calculer le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour effectuer une simulation gratuite direction le site telerc.travail.gouv.fr.
La première étape consiste à renseigner l’ancienneté du salarié à la date envisagée de la rupture conventionnelle. Il faut également indiquer le dernier mois rémunéré.
Lors de la deuxième étape, il faut renseigner la rémunération brute. Si le salarié a une ancienneté supérieure à 1 an, il faudra écrire le salaire brut des 12 derniers mois et les primes qu’il a perçues lors des 3 derniers mois. En revanche, si son ancienneté est inférieure à 1 an, il faut alors renseigner sa rémunération brute de chaque mois de travail.
Enfin, vous connaîtrez le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle. Le calcul est automatique et la procédure s’effectue donc en quelques instants.
Dans quelles situations ce simulateur ne doit pas être utilisé ?
Ce simulateur proposé par le ministère du Travail offre une estimation personnalisée de votre indemnité de rupture conventionnelle. Attention toutefois, le résultat ne concerne que l’indemnité légale.
La convention collective, un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou collectif peut prévoir une autre formule de calcul. Et si cette dernière permet d’avoir une indemnité plus élevée, alors le salarié percevra ce montant plus avantageux. De plus, une indemnité majorée peut être négociée.
Donc, n’hésitez pas à lire les textes applicables. D’ailleurs, un contrôle sera effectué lors de l’instruction de la demande d’homologation par l’administration. Et en cas de montant trop faible, la rupture conventionnelle ne devrait pas être homologuée.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.