Quelles sont les conditions à respecter pour demander une partie de la retraite d’un conjoint défunt ? Si vos ressources ne dépassent pas le plafond défini, vous pourrez bénéficier de la pension de réversion. On vous explique dans quels cas les assurances vie sont à déclarer.
En cas de décès du conjoint, comment demander une pension de réversion ?
Lorsqu’une personne décède, son conjoint perd avec lui une partie de ses ressources financières. Si le défunt était à la retraite, son compagnon perçoit la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt.
Attention, cela n’est pas automatique : vous devez demander le versement et respecter certains critères. Entre autres, vous devez remplir des conditions de ressources. Ainsi, lorsque vous effectuez votre demande, vous devez indiquer le montant de vos revenus et de votre patrimoine.
Plafond de revenus à respecter
Pour être en droit de toucher la pension de réversion, vos revenus annuels ne doivent pas dépasser le plafond défini. Si vous êtes seul, ce plafond est de 23 441,60 € et si vous êtes en couple, il est de 37 506,56 € (en 2023).
Ressources à déclarer
Pour demander la pension de réversion, vous devrez déclarer vos ressources à la caisse de retraite à laquelle votre conjoint était affilié. Les ressources à mentionner sont les suivantes :
- les revenus d’activité de votre conjoint défunt (salarié ou indépendant) ;
- la valeur de votre habitation ;
- les allocations que vous percevez et vos revenus de placement ;
- vos biens matériels (voiture, par exemple) ;
- les fonds de votre assurance vie (dans certains cas).
Les assurances vie sont-elles prises en compte dans le calcul des ressources ?
Votre conjoint a alimenté lui-même son assurance vie
Si l’assurance vie dont vous bénéficiez a été financée par votre conjoint de son vivant, afin de vous protéger, vous n’avez pas besoin de les déclarer.
C’est le cas de tous les contrats dénoués. Si vous étiez mariés sous le régime de communauté, si votre époux avait souscrit un contrat d’assurance vie et a financé ce dernier avec des fonds communs, à son décès, ce contrat est dénoué. Vous n’avez donc pas à déclarer ces revenus et ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension de réversion. Il en est d’ailleurs de même pour les plans d’épargne retraite.
Vous avez souscrit l’assurance vie
Si vous avez souscrit une assurance vie et avez apporté des fonds propres, vous devez la déclarer dans les ressources au moment de votre demande de pension de réversion.
Dans ce cas, la règle des 3 % s’appliquera : 3 % de la valeur vénale (valeur de rachat de l’assurance vie au moment de votre demande de pension de réversion) seront intégrés dans le calcul de vos droits. En effet, les revenus de cette assurance vie font bien partie de vos biens propres.
Vous vous remettez en couple
Si vous déclarez à nouveau être en couple, vous devrez également déclarer les assurances vie souscrites par votre ex-conjoint. Elles seront prises en compte selon la règle des 3 % mentionnée plus haut.
En cas de doute sur votre éligibilité à la pension de réversion, vous pouvez faire une simulation en ligne avant d’envoyer votre demande à la caisse de retraite.
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