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Bénéficier de la pension de réversion au décès d'un salarié du privé

À la suite du décès de son époux ou ex-époux, il est possible de bénéficier d'une retraite de réversion. Quelles sont les conditions pour y prétendre ? Quel est son montant ? Et comment en faire la demande ?

À la suite du décès d’un conjoint ou d’un ex-conjoint, il est possible de bénéficier d’une retraite de réversion. Cette pension correspond à un pourcentage de la retraite que l’assuré percevait ou qu’il aurait pu percevoir. Un point sur les caractéristiques et les formalités d’obtention de la pension de réversion.

Bénéficier de la pension de réversion au décès d’un salarié du privé


Conditions d’attribution de la pension de réversion

Pour prétendre à une retraite de réversion, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions.

Tout d’abord, la personne défunte doit avoir cotisé au régime général. Ensuite, le demandeur doit nécessairement avoir été marié à l’assuré. Ainsi, le PACS ou le concubinage n’ouvrent aucun droit à la pension de réversion.

Une condition d’âge doit également être respectée. Le conjoint ou ex-conjoint ne pourra en bénéficier qu’à partir de l’âge de 55 ans, ou 51 ans si le décès a eu lieu avant 2009.

Enfin, la dernière condition est de ne pas dépasser les plafonds de ressources définis. Une personne seule ne peut prétendre à la retraite de réversion si elle perçoit plus de 20 550,40 € par an. Dans le cas où elle serait en couple, l’ensemble des revenus du ménage sont pris en compte. Et pour pouvoir bénéficier de cette pension, ils ne doivent pas excéder 32 880,64 € annuels.

Montant attribué

La pension de réversion équivaut à 54 % de la retraite que percevait ou aurait du percevoir la personne décédée.

Si elle avait cotisé au moins 60 trimestres, le conjoint ou l’ex-conjoint percevra au minimum 286,14 € par mois. Dans le cas contraire, ce montant sera réduit en fonction du nombre d’années de cotisations à l’assurance retraite. Le montant maximum de la retraite de réversion est quant à lui fixé à 893,97 € mensuel.

Si l’assuré a été marié plusieurs fois, le total de la pension de réversion sera partagé entre l’actuel et les ex-époux, en fonction de la durée de chacun des mariages.

Majoration de la retraite de réversion

Dans certains cas, la pension peut être majorée, notamment en fonction de l’âge du demandeur et du nombre d’enfants qu’il a élevait.

Si le conjoint ou ex-conjoint a atteint l’âge de la retraite au taux plein et qu’il a demandé la liquidation de tous ses droits à la retraite, la pension de réversion est automatiquement majorée de 11,1 %. Toutefois, le montant total de ses pensions ne doit pas excéder 860,08 € par mois. Auquel cas, la majoration sera réduite en fonction.

Si à l’inverse le demandeur n’a pas atteint l’âge de la retraite à taux maximum, qu’il ne perçoit aucune pension de retraite et qu’il a des enfants à charge, il peut prétendre à une majoration forfaitaire.

Enfin, la pension de réversion est automatiquement majorée de 10 % lorsque le conjoint ou ex-conjoint a élevé au moins 3 enfants.



Demander la pension de réversion

Pour effectuer une demande de pension de réversion, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa 51671 03 et le transmettre à la caisse de retraite de la personne décédée, accompagné des pièces justificatives indiquées sur le document.

Si dans un délai de 4 mois après réception du dossier complet l’organisme n’a rendu aucune décision, la demande est considérée comme rejetée.