Que vous soyez conducteur novice ou aguerri, nul n’est à l’abri d’un accident de la route. En cas de collision avec un autre véhicule, il est indispensable de remplir un constat amiable. Ce document recto-verso destiné aux compagnies d’assurances permet d’établir avec précision les circonstances du sinistre, et d’éventuellement indemniser les automobilistes concernés. Voici comment le compléter.
Quand remplir un constat amiable ?
Le constat européen d’accident, plus communément surnommé constat amiable, est un document recto-verso à remplir suite à un accident de la route. Depuis 2014, il existe également en version dématérialisée : on parle alors d’e-constat.
Qu’il s’agisse d’une importante collision ou bien d’un insignifiant accrochage, compléter cette déclaration de sinistre est essentiel. Elle permet aux assurances des conducteurs impliqués de prendre connaissance de l’incident, de ses circonstances, et surtout d’établir précisément la responsabilité de chacun. Même en cas d’accident sans tiers, il est conseillé de remplir le constat amiable pour expliquer les circonstances du sinistre.
Bien qu’il puisse parfois sembler fastidieux, le constat amiable est non seulement indispensable pour bénéficier d’une éventuelle indemnisation de son assurance, mais également pour être couvert en cas de dommages causés à autrui. Vous avez donc tout intérêt à ne pas faire l’impasse sur cette démarche.
Le recto du constat amiable doit être rempli et signé en un seul exemplaire par l’ensemble des automobilistes concernés par la collision. Cette démarche doit donc s’effectuer en présence de toutes les parties, et de préférence sur les lieux de l’accident. Le verso, quant à lui, peut se compléter seul, tranquillement à la maison.
Les bons réflexes à avoir : garer son véhicule de manière à ne pas gêner la circulation pendant l’élaboration du constat amiable. De même, malgré le stress engendré par la situation, il est recommandé de rester calme et courtois afin de compléter le formulaire de la manière la plus détaillée et objective possible.
Constat amiable papier : les informations à noter
Le recto du constat amiable
Plusieurs éléments doivent impérativement apparaître sur le recto d’un constat amiable :
- la date, l’heure, et le lieu de l’accident ;
- vos coordonnées personnelles ;
- les coordonnées de votre compagnie d’assurance ;
- votre numéro de permis de conduire et sa date de validité ;
- les caractéristiques de votre véhicule ;
- les éventuels dégâts matériaux apparents ;
- les éventuelles blessures physiques.
Certaines de ces informations figurent sur votre carte verte, votre attestation d’assurance, et votre permis de conduire. C’est d’ailleurs pourquoi vous devez toujours avoir ces pièces en votre possession lorsque vous conduisez !
Vous devrez également cocher parmi plusieurs propositions les circonstances de l’accident. Celles-ci permettent de déterminer, par exemple, si vous étiez à l’arrêt, si vous reculiez, si vous arriviez dans un carrefour à sens giratoire, si vous sortiez d’un stationnement, ou encore si vous étiez en train de doubler un autre véhicule…
Important : cochez les actions correspondant à chaque véhicule. Si le véhicule B a heurté le véhicule A, ne cochez pas « heurtait » dans la colonne A sinon vous déclarez que c’est le véhicule A qui a heurté le B.
Enfin, un croquis sera à effectuer, de manière à représenter l’accident de façon plus concrète. Même si vous n’êtes pas un as du dessin, cette étape est importante pour bien visualiser la scène. En quelques traits rapides, il sera nécessaire de représenter la route, la position des véhicules A et B, et la zone de choc.
Important : le recto du constat amiable doit être signé par les deux parties. Une fois signé, il ne peut pas être modifié.
En cas de dommages corporels, le constat amiable accompagnera le procès-verbal établi par les autorités. Un certificat médical devra également être fourni.
Le verso du constat amiable
Le verso du constat amiable, quant à lui, vous questionne sur l’assuré, le conducteur du véhicule au moment de l’accident, les circonstances de l’accident, l’existence d’un éventuel procès-verbal, rapport de police, ou d’une main courante, ainsi que sur le garage choisi pour réparer les dégâts de votre véhicule.
Les réponses à ces questions doivent être cohérentes avec celles notées sur le recto. Cette page est à remplir et à signer individuellement.
E-constat : comment utiliser l’application ?
Vous devez tout d’abord télécharger « e-constat auto » (dans l’App Store ou sur Google Play). Il est d’ailleurs recommandé de l’avoir installé sur votre téléphone avant un accident.
Développée par les assureurs, cette application permet de déclarer facilement un accident. « E-constat auto » vous guide pas à pas dans la déclaration. Avant de commencer, l’application vous rappelle les consignes de sécurité (feux de détresse, gilet de sécurité et triangle de signalisation). Ensuite, les conditions préalables au remplissage du constat sont rappelées.
Importan : sur l’application, vous ne pouvez remplir le constat que s’il n’y a pas eu de dommages corporels, si l’accident a eu lieu sur le territoire français, implique maximum 2 véhicules et si ces véhicules sont immatriculés en France.
Différentes options sont disponibles pour la saisie selon s’il y a un ou deux conducteurs et un ou deux smartphones. Vous devrez indiquer le type de véhicule et enfin, vous pourrez commencer à remplir le formulaire en indiquant les mêmes informations que sur un constat papier (assurance, immatriculation, etc.). Vous pouvez joindre des photos à l’e-constat.
À la fin, un récapitulatif est envoyé aux deux conducteurs avant la signature. Après la signature de l’e-constat, vous recevez un SMS de confirmation et un lien pour obtenir le constat au format PDF. Votre assureur reçoit lui aussi le constat PDF pour pouvoir commencer le traitement. L’e-constat a la même valeur juridique que le constat au format papier.
Que faire en cas de désaccord ?
Il peut arriver que les conducteurs soient en désaccord concernant les circonstances de l’accident. Le constat amiable devient alors rapidement source de conflit ! Face à cette délicate situation, pas de panique, des solutions existent.
Refus de signer le constat amiable
La première consiste tout simplement à refuser de signer le constat amiable : contrairement aux idées reçues, un refus de signature n’est pas nécessairement un délit de fuite ! Ce qui est cependant indispensable, c’est de relever la plaque d’immatriculation de l’adversaire, de noter ses coordonnées, et de déclarer le sinistre à votre assurance, en précisant votre version des faits.
Délit de fuite
Le délit de fuite, quant à lui, se caractérise par un refus délibéré de s’arrêter, et de se laisser identifier, suite à un accident de la route, même minime. Il est passible de 3 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Il peut également engendrer un retrait de 6 points sur votre permis de conduire, une annulation de permis durant 3 ans, la confiscation de votre véhicule, l’obligation d’assister à un stage de sécurité routière, ou encore le versement de dommages-intérêts à la partie adverse.
En cas de désaccord sur des éléments mineurs, il est aussi possible pour les deux parties de noter leur version des faits dans la rubrique « observations ».
Quelle est la suite de la procédure ?
Une fois le constat amiable soigneusement rempli, vous bénéficiez d’un délai de 5 jours ouvrés pour l’envoyer à votre assurance. Il est possible de le faire parvenir par voie électronique ou par courrier postal, de préférence avec accusé de réception. Notez qu’il est obligatoire de déclarer le sinistre, même dans l’éventualité où la partie adverse n’a pas voulu remplir ou signer le constat.
Le rôle de l’assurance sera ensuite d’établir les responsabilités de chacun vis-à-vis de l’accident. En fonction de cette analyse, et des modalités de votre contrat d’assurance, vous pourrez éventuellement bénéficier d’une indemnisation.
Dans le cas de figure où vous êtes défini comme responsable du sinistre, votre assurance prend en charge les dégâts causés à autrui. Elle prendra également en charge ceux de votre véhicule, à condition que vous ayez souscrit à la formule « tous risques » et non la formule au tiers.
Un sinistre responsable engendre cependant ce que l’on appelle un « malus » ; autrement dit une majoration du prix de votre assurance. Dans le cas inverse, où vous seriez considéré comme non responsable du sinistre, c’est l’assurance de l’autre conducteur qui assumera la totalité de vos frais de réparation.
Nos conseils pour gagner du temps
Faire face à un accident de la route est toujours déstabilisant ! Pour s’éviter un instant de panique, il vaut mieux se montrer prévoyant. Ainsi, vous devriez toujours avoir un exemplaire vierge de constat amiable à bord de votre véhicule ou l’application sur votre smartphone.
Vous pouvez également choisir de pré-remplir certaines informations administratives du constat amiable, comme votre nom, votre prénom, vos coordonnées, votre numéro d’assurance, ou encore votre numéro de permis de conduire. Cela évite de chercher dans l’urgence toutes ces données fastidieuses…
Lorsque vous signez votre contrat d’assurance auto, votre assureur vous fournit un exemplaire de constat à l’amiable. Vous pouvez en demander gratuitement à votre assureur, soit en version papier, soit en téléchargeant un PDF et en l’imprimant. Vous pouvez aussi utiliser une application.
Si l’autre conducteur n’est pas assuré, indiquez-le dans la partie « Observations » du constat ou e-constat.
En cas de délit de fuite, essayez de relever la plaque d’immatriculation, appelez la police et indiquez le délit de fuite dans la rubrique « Observations ».
Vous trouverez la liste des pays dans lesquels votre assureur vous couvre sur la carte verte (attestation d’assurance).