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Rupture conventionnelle : le non-respect des formalités peut conduire à sa nullité

La rupture conventionnelle signée entre un employeur et un salarié n’est valable que si les formalités et les formes ont été respectées. La Cour de cassation s’est prononcée sur ce principe à deux reprises. Ce qu’il faut savoir.
Sommaire

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle permet à un employeur et son salarié de rompre un contrat de travail à durée indéterminée de façon amiable. Ce mode de rupture du contrat de travail qui connaît un essor important depuis plusieurs années est strictement encadré par la loi. Décryptage.

Rupture conventionnelle : le non-respect des formalités peut conduire à sa nullité


La convention doit être établie en 2 exemplaires signés

Dans une première affaire du 3 juillet 2019, le formulaire spécial Cerfa de rupture conventionnelle mentionnait que celle-ci avait été rédigée en 2 exemplaires. Toutefois, le document ne précisait pas que chaque partie avait bien reçu le sien. Contrairement à la cour d’appel, la Haute juridiction indique que la rupture conventionnelle doit obligatoirement être établie en 2 exemplaires datés et signés par l’employeur et le salarié. Effectivement, la remise au salarié d’un exemplaire signé par les 2 parties lui permet d’exercer son droit de rétractation. Cette formalité n’est pas à prendre à la légère puisque son non-respect entraîne la nullité de la convention.

Il peut être opportun de rédiger un troisième exemplaire daté et signé par les deux parties qui sera adressé à l’autorité compétente, la DIRECCTE, pour validation.

La signature de l’employeur doit figurer sur l’exemplaire du salarié

Dans une seconde affaire du 3 juillet 2019, la signature de l’employeur ne figurait pas sur l’exemplaire remis au salarié. Or, pour que l’homologation de la rupture conventionnelle soit acceptée et, comme l’exige le Code du travail, les signatures doivent apparaître sur l’ensemble des documents.

Par conséquent, afin d’éviter tout contentieux l’employeur doit veiller à conserver la preuve de la remise du formulaire de rupture conventionnelle au salarié, signé par les 2 parties. Dans le cas contraire, la nullité de la convention peut être prononcée et la procédure requalifiée par les tribunaux en licenciement sans cause réelle et sérieuse.