Cerfa 11051 02 Demande d'attribution du titre d'évadé

Pour obtenir le Cerfa 11051-02 - Demande d'attribution du titre d'évadé, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le Cerfa 11051-02 - Demande d'attribution du titre d'évadé est un formulaire administratif destiné à toute personne ayant été emprisonnée puis s'étant évadée lors de conflits armés. Ce formulaire est essentiel pour obtenir une reconnaissance officielle de cette évasion sous forme d'un titre spécial décerné par le Ministère de la Défense.

À quoi sert ce document ?

Ce formulaire permet au demandeur d'obtenir le titre d'évadé, une distinction honorifique reconnue par les autorités françaises. Ce titre vise à honorer les actions courageuses des individus qui ont réussi à s’évader de captivité pendant des périodes de guerre. En obtenant ce titre, les évadés sont reconnus pour leur bravoure et leur détermination.

Qui peut utiliser ce document ?

Le Cerfa 11051-02 est destiné aux anciens prisonniers de guerre, détenus politiques ou autres individus ayant été emprisonnés pendant un conflit et ayant réussi à s'évader. Cela inclut aussi bien les militaires que les civils victimes de guerre. La demande peut également être effectuée par les familles de ces évadés, dans le cas où la personne concernée est décédée.

Comment remplir le Cerfa 11051-02 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections spécifiques qui doivent être complétées avec attention.

Renseignements d'état civil concernant l'évadé (Section I)

Dans cette première partie, vous devez fournir des renseignements personnels sur l’évadé. Les champs à remplir incluent :

• Nom de naissance
• Prénoms
• Date de naissance (joindre un extrait de l'acte de naissance)
• Lieu de naissance
• Profession
• Nationalité
• Adresse actuelle
• Adresse au moment des faits

Vous devrez également indiquer les décorations pour faits de guerre s’il y a lieu et joindre trois photographies d'identité.

Renseignements relatifs à l'évasion (Section II)

Cette section concerne les détails sur l’évasion. Les informations requises sont :

• Date de l'évasion
• Lieu de l'évasion
• Circonstances entourant l'évasion
• Formations rejointes à l'issue de l'évasion (le cas échéant)
• Situation au moment de l'évasion (réfractaire au travail obligatoire, etc.)
• Nom, prénoms et adresses des témoins de l'arrestation (le cas échéant)
• Dates et lieux d'emprisonnement (en cas d'arrestation)
• Détail des pièces jointes

Finalisation et envoi

Enfin, vous devez indiquer le lieu et la date de la signature, puis certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis en signant le document. Assurez-vous de joindre tous les documents et preuves nécessaires comme mentionné dans le formulaire.

Une fois rempli et signé, le formulaire Cerfa 11051-02 doit être envoyé à l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG), accompagné des pièces justificatives. Il est conseillé d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception pour cet envoi afin de s’assurer de la bonne réception du dossier par l’autorité compétente.

Conclusion

Le titre d'évadé est un hommage précieux aux personnes qui ont risqué leur vie pour recouvrer la liberté pendant les conflits armés. Le formulaire Cerfa 11051-02 est le premier pas vers l'obtention de cette reconnaissance officielle. Assurez-vous de remplir toutes les sections avec soin et de fournir tous les documents justificatifs requis pour faciliter le traitement de votre demande.

Pour plus d’informations ou pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter l’ONACVG ou vous rendre sur leur site officiel.