Cerfa 11084 19 Déclaration d'impôt sur les sociétés

Pour les entreprises souhaitant déclarer leur impôt sur les sociétés, il est essentiel de se procurer le formulaire adéquat. Le Cerfa 11084*19, également connu sous le nom de Formulaire n°2065-SD « Déclaration d'impôt sur les sociétés », est un document clé pour accomplir cette tâche. Vous pouvez facilement le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Ce formulaire est destiné aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est à remplir chaque année pour déclarer les résultats financiers de l'entreprise et calculer l'impôt à payer. Il s'adresse aux entités juridiques suivantes :

• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Autres sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Le formulaire n°2065-SD comporte plusieurs sections essentielles. Voici un guide pour vous aider à remplir ces sections de manière correcte :

Identification de l'entreprise

Tout d'abord, remplissez les informations relatives à l'entreprise telles que :

• La désignation sociale de l'entreprise
• L'adresse du siège social
• Le numéro SIRET
• Le code de l'activité principale

Régime fiscal des groupes

Pour les entreprises membres d'un groupe fiscal, il est important d'indiquer :

• La date de rattachement à la société mère
• Le régime fiscal applicable (imposition ou exonération)

Activité

Indiquez les activités exercées par l'entreprise. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, veillez à les lister de manière exhaustive.

Récapitulation des éléments d'imposition

Dans cette section, vous devez détailler les différents éléments de l'imposition :

• Bénéfice imposable à 15%
• Bénéfice imposable à 28%
• Déficit fiscal reportable

Plus-values et imputations

Déclarez les plus-values réalisées par l'entreprise ainsi que les imputations de déficits éventuels.

Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Indiquez les recettes nettes soumises à la contribution annuelle si votre entreprise perçoit des revenus locatifs.

Entreprises soumises ou désignées au dépôt de la déclaration pays par pays CbC/DAC4

Si votre entreprise est concernée par cette obligation, cochez la case correspondante et fournissez les informations demandées.

Compatibilité informatisée

Indiquez si votre entreprise dispose d'une comptabilité informatisée et précisez le nom du logiciel utilisé.

Divers

Renseignez les informations complémentaires telles que nom et adresse du propriétaire du fonds, ainsi que les adresses des autres établissements de l'entreprise.

Il est essentiel de bien comprendre chaque section du formulaire afin de le compléter avec précision. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un conseiller fiscal ou un expert-comptable. Une fois rempli, le formulaire doit être retourné à l'administration fiscale dans les délais impartis pour éviter toute pénalité.

Enfin, pour toutes informations complémentaires sur la manière de remplir le Cerfa 11084*19, vous pouvez consulter les notices explicatives fournies par l'administration fiscale ou visiter leur site internet.