Cerfa 11199 ou 3267 R SD Bordereau d'inscription hypothécaire renouvellement, publicité foncière
Le document "Cerfa 11199 ou 3267 R SD Bordereau d'inscription hypothécaire renouvellement, publicité foncière" a été ajouté le 30.08.2016 à 14h06 et mis à jour le 01.12.2016 à 11h05
Description du formulaire
cerfa 11199 02 ou 3267 R SD bordereau d'inscription hypothécaire renouvellement. Document destiné au service de la publicité foncière (SPF).
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