Cerfa 11199 ou 3267 R SD Bordereau d'inscription hypothécaire renouvellement, publicité foncière

Le bordereau d'inscription hypothécaire (CERFA 11199) est un document administratif essentiel pour toute personne souhaitant renouveler une inscription hypothécaire ou effectuer une demande de publicité foncière. Vous pouvez vous procurer ce formulaire en le téléchargeant à partir du lien suivant :

Le bordereau d'inscription hypothécaire est destiné à toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse d'un propriétaire foncier, d'une entreprise ou d'une banque, qui a besoin de renouveler une inscription hypothécaire ou de faire de la publicité foncière. Il est utilisé pour déclarer l’inscription d’une hypothèque sur un bien immobilier et contient des informations cruciales telles que les détails de l’hypothèque, le créancier et le débiteur.

Comment remplir le CERFA 11199 :

Pour remplir ce formulaire, vous devez suivre les étapes ci-dessous :

1. Service de la publicité foncière :

Dans cette section, vous indiquez les informations relatives au service auprès duquel vous déposez le bordereau :

• Dépôt : indiquez le lieu et la date du dépôt.
• Vol. et N° : spécifiez les références correspondantes au volume et au numéro.

2. Informations financières :

Renseignez les informations financières concernant l'hypothèque :

• Effet jusqu'au : mentionnez la date limite d'effet de l'inscription.
• Les montants principal, accessoires et total de l'hypothèque.

3. Inscription :

Indiquez les détails de l'inscription hypothécaire :

• Ayant effet jusqu'au : précisez la date d'échéance de l'hypothèque.
• Les options d'échéance (la dernière échéance, etc.).

4. Rappel de l'inscription précédente :

Relatez brièvement les détails de l'inscription précédente afin de faciliter le renouvellement :

• Incluez des informations sur le titre, le propriétaire, le créancier, etc.

5. Modifications supplémentaires :

Indiquez les modifications éventuelles survenues depuis l'inscription précédente :

• Ces modifications peuvent concerner le créancier, le titre, le capital, les accessoires, etc.

6. Designation du propriétaire grevé :

Spécifiez l'identité et l'adresse de la personne à laquelle le rejet éventuel doit être notifié, ainsi que la désignation du ou des propriétaires grevés actuels :

• Cela inclut la désignation détaillée de l'immeuble grevé.

7. Dispositions particulières et renvois :

Mentionnez toutes les dispositions particulières et les renvois qui peuvent être nécessaires au traitement du bordereau.

8. Certification :

Cette dernière section est consacrée à la certification des informations fournies :

• Signez et apposez le cachet du déclarant avec la date et le lieu de la certification.

Avant de soumettre ce formulaire, assurez-vous que toutes les informations entrées sont correctes et précises. Une fois rempli, vous devez le déposer auprès du service de la publicité foncière compétent pour qu’il soit traité.

Pour toute assistance dans le remplissage du CERFA 11199, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un notaire qui pourra vous aider à éviter les erreurs et à garantir le bon traitement de votre inscription hypothécaire ou renouvellement de publicité foncière.