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Cerfa 11199 ou 3267 R SD Bordereau d'inscription hypothécaire renouvellement, publicité foncière

Le document "Cerfa 11199 ou 3267 R SD Bordereau d'inscription hypothécaire renouvellement, publicité foncière" a été ajouté le 30.08.2016 à 14h06 et mis à jour le 01.12.2016 à 11h05

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Description du formulaire

cerfa 11199 02 ou 3267 R SD  bordereau d'inscription hypothécaire renouvellement. Document destiné au service de la publicité foncière (SPF).

 

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