Cerfa 11461 02 Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie

Pour se procurer le formulaire de déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie, vous pouvez le télécharger facilement en ligne. Cliquez simplement sur le lien ci-dessous pour accéder directement au document vierge :

Le formulaire Cerfa 11461*02 est un document officiel requis pour la déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie. Selon l'article L.211-12 du code rural et l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, ce document vise à enregistrer et à réguler les chiens dits "dangereux" afin d'assurer la sécurité publique.

Ce formulaire s'adresse spécifiquement aux propriétaires de chiens appartenant à la deuxième catégorie. Cette catégorie inclut les chiens d'attaque ou de garde qui nécessitent une déclaration administrative pour éviter tout problème de sécurité publique. Les races concernées incluent notamment les Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (aussi appelés Pit-bulls), Rottweiler et Tosa.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11461*02

Voici les étapes détaillées pour compléter le formulaire :

• Informations personnelles : Le propriétaire doit indiquer son nom, prénom, date de naissance, et domicile de résidence. Assurez-vous que ces informations correspondent à celles des documents d'identité officiels.
• Identification du chien : Insérez le numéro de tatouage ou de puce électronique ainsi que la date d'identification. Ces informations sont cruciales pour la traçabilité de l'animal.
• Vaccination antirabique : Notez les références du certificat vétérinaire de la vaccination antirabique ainsi que la date de vaccination. Cette section permet de garantir que le chien est à jour dans ses vaccinations obligatoires.
• Assurance : Si le déclarant n'est pas le propriétaire du chien, il doit fournir les informations de l'assurance, y compris le nom du souscripteur, la compagnie d'assurance, et la date d'échéance du contrat. Cette étape prouve que le chien est assuré en cas d'incident.

Il est important de remplir ce formulaire avec exactitude et diligence pour éviter tout retard ou problème dans le traitement de votre déclaration. Une fois complété, le formulaire doit être signé et daté. Vous devez ensuite le soumettre à la mairie de votre domicile pour qu’il soit validé.

Pièces justificatives à fournir

Lors de la soumission du formulaire, les documents suivants doivent être fournis :

• Copie de la pièce d’identité du déclarant (carte d’identité, passeport, etc.).
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
• Certificat d’identification du chien (tatouage ou puce électronique).
• Attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés par le chien.

Ces documents permettent de vérifier les informations inscrites dans le formulaire et d’assurer une traçabilité et un suivi efficaces du processus de déclaration.

Dépôt et traitement de la déclaration

Une fois le formulaire et les pièces justificatives prêts, apportez-les à votre mairie. Certains services municipaux peuvent également proposer des soumissions en ligne ou par courrier. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités précises de dépôt.

Après réception de votre dossier, la mairie vérifiera la conformité des informations. Si le dossier est complet et en règle, un récépissé de déclaration vous sera fourni. Ce document est crucial car il atteste de la déclaration officielle de votre chien et doit être conservé précieusement.

Obligations du propriétaire après déclaration

Le propriétaire d’un chien de la deuxième catégorie a plusieurs obligations à respecter :

• Le chien doit porter une muselière et être tenu en laisse par une personne majeure lorsqu’il est dans les lieux publics.
• Le propriétaire doit souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés par le chien.
• Le chien doit être régulièrement vacciné, notamment contre la rage.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales. Il est donc crucial de suivre chaque procédure avec sérieux et rigueur.

En conclusion, le formulaire Cerfa 11461*02 est essentiel pour toute personne possédant un chien de la deuxième catégorie. Il permet d’assurer que les chiens potentiellement dangereux sont correctement déclarés et régulés, contribuant ainsi à la sécurité publique. Remplissez ce formulaire avec soin et veillez à suivre toutes les étapes pour une déclaration en bonne et due forme.