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Cerfa 11488 16 2042 TA - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 11488 2042 TA de demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail.

Vous devez remplir l’imprimé 2042 TA si, en 2016, vous avez cessé ou interrompu, quelle que soit la durée de cette interruption, la location d’un bien dont les revenus ont été soumis, au titre de 1998, à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail.

Vous bénéficierez ainsi d’un crédit d’impôt égal au montant de la taxe additionnelle acquittée au titre des loyers courus du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Ce crédit d’impôt s’imputera sur le montant de votre impôt sur le revenu dû au titre de 2016. S’il est supérieur, l’excédent vous sera restitué. Procurez-vous le document d’information 2041 GK.

Indiquez, pour chaque immeuble, le montant total des loyers courus qui ont été soumis à la taxe additionnelle au droit de bail au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998. Vous avez perçu ces loyers en francs, veuillez les convertir en euros avant de les reporter sur l’imprimé 2042 TA.

 

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