Cerfa 11516-02 Topographie de produit semi-conducteur

Pour obtenir le document nécessaire pour déclarer la topographie de produit semi-conducteur, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous. Le formulaire Cerfa n°11516*02 est accessible au format PDF. Il suffit de cliquer sur le lien suivant pour le télécharger :

Le formulaire Cerfa n°11516*02 est un document officiel utilisé pour la déclaration de la topographie de produits semi-conducteurs. Ce formulaire est essentiel pour les entreprises et les individus souhaitant protéger la disposition tridimensionnelle des éléments de leurs circuits intégrés. La déclaration protège légalement la disposition matérielle d'un produit semi-conducteur, qui pourrait autrement être copiée par des concurrents.

Ce formulaire s'adresse aux créateurs de circuits intégrés, aux entreprises œuvrant dans le domaine des semi-conducteurs, et à toute entité ou individu ayant conçu une nouvelle topographie de produit semi-conducteur. Remplir ce formulaire et le soumettre à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet d'obtenir une protection juridique sur la topographie du produit pour une durée limitée, souvent indispensable dans un secteur aussi compétitif que celui des semi-conducteurs.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11516*02 ?

1. Informations sur le déposant

Dans cette section, vous devez indiquer les informations de base concernant le déposant, que ce soit une entreprise ou un individu :

• Nom ou dénomination sociale : Le nom complet de la personne physique ou la raison sociale de l'entreprise.
• Prénoms : Les prénoms complets du déposant (si applicable).
• Forme juridique : La forme juridique de l'entreprise (exemple : SARL, SAS, etc.).
• Numéro SIREN : Le numéro d'immatriculation de l'entreprise.
• Code APE-NAF : Le code d'activité de l'entreprise.
• Adresse complète : L'adresse postale détaillée.
• Numéro de téléphone et adresse électronique : Facultatifs mais vivement conseillés pour faciliter les communications.

2. Informations sur le mandataire (si applicable)

Si une personne autre que le déposant est mandatée pour effectuer la démarche, ses informations doivent être complétées ici :

• Nom et prénom : Le nom et le prénom du mandataire.
• Cabinet ou société : Le nom du cabinet ou de la société, si applicable.
• Adresse complète : L'adresse postale du mandataire.

3. Informations sur la topographie concernée

Cette section est destinée à décrire la topographie pour laquelle une protection est demandée :

• Nom sous lequel la topographie est commercialisée : Le nom ou la référence de la topographie.
• Description sommaire : Une description brève mais précise de la topographie.
• Première exploitation commerciale : Indiquer la date et le lieu de la première exploitation commerciale de la topographie.
• Date de création : La date à laquelle la topographie a été conçue ou créée pour la première fois.

4. Contenu du dépôt

Cette partie est cruciale car elle détaille les pièces annexes à fournir obligatoirement :

• Représentation graphique de la topographie
• Support d'informations (si applicable)
• La topographie dans un format défini (comme un fichier électronique)

5. Extension de la protection

Le déposant peut indiquer s'il souhaite une extension de la protection à d'autres territoires tels que la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française.

6. Signature du déposant ou du mandataire

La section finale nécessite la signature du déposant ou du mandataire, confirmant que les informations fournies sont correctes et complètes.

Conclusion

La protection de la topographie des produits semi-conducteurs est indispensable pour maintenir un avantage concurrentiel et protéger l'innovation. Le formulaire Cerfa n°11516*02 constitue une étape clé dans ce processus. En comprenant bien comment remplir ce formulaire et en s'assurant d'avoir toutes les pièces nécessaires, vous maximiserez vos chances de sécuriser la propriété intellectuelle de vos créations. N'hésitez pas à consulter l'INPI pour tout complément d'information.