Cerfa 11534 04 Contrôle des structures, demande d'autorisation d'exploiter

Pour obtenir le Cerfa n°11534*04, également connu sous le nom de "Contrôle des structures – Demande d’autorisation d’exploiter", vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour toute personne ou entité souhaitant obtenir l’autorisation d’exploiter un bien agricole ou forestier.

Le Cerfa n°11534*04 est un formulaire utilisé pour demander l'autorisation d'exploiter des biens en milieu agricole ou forestier. Ce document est indispensable pour les agriculteurs, les exploitants et les entrepreneurs agricoles. Le dépôt de ce formulaire, dûment rempli, permet aux autorités départementales d'examiner et d'approuver l'exploitation proposée, dans le respect des réglementations en vigueur.

À quoi sert le Cerfa n°11534*04 ?

Ce formulaire est utilisé pour contrôler les structures agricoles et délivrer les autorisations nécessaires à l'exploitation de nouveaux lots agricoles. Il s'agit d'un outil de régulation des exploitations afin d'assurer une gestion équilibrée des terrains agricoles tout en évitant la concentration excessive des terres.

Le Cerfa n°11534*04 permet de :

       
• Demander l'autorisation d'exploiter un terrain agricole.
       
• Assurer que l’exploitation respecte les dimensions économiques et sociales visées par la législation en vigueur.
       
• Faciliter le suivi des structures par les autorités départementales compétentes.
   

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné :

• Aux exploitants individuels ou sociétaires.
• Aux entrepreneurs agricoles désirant obtenir le droit d'exploiter des terres agricoles.
• À toute personne désireuse de créer, agrandir ou restructurer une exploitation agricole.

Comment remplir le Cerfa n°11534*04 ?

Le formulaire se compose de différents volets que nous allons explorer en détail :

1. Identification du demandeur

Cette section nécessite les informations de base du demandeur, incluant :

       
• Le nom et prénom ou la raison sociale.
       
• L'adresse postale.
       
• Le N° SIRET et N° PACAGE.
       
• Les coordonnées téléphoniques.
   

2. Membres de l'exploitation

Dans cette partie, vous devez indiquer les détails de tous les membres impliqués dans l'exploitation, incluant :

       
• Le nom, prénom, date de naissance et nationalité de chaque membre.
       
• Les informations sur leur statut matrimonial et familial (conjoint et enfants).
       
• Leur situation professionnelle et leur capacité professionnelle agricole.
   

3. Circonstances de la demande

Cette section permet de préciser les raisons de la demande, par exemple :

       
• Demande spontanée.
       
• Demande en concurrence avec un dossier déjà déposé.
       
• Libération de surfaces par un précédent exploitant.
   

4. Nature de l’opération

Précisez la nature de l'opération d'exploitation :

       
• Installation individuelle ou en société.
       
• Agrandissement ou réunion d'exploitations agricoles.
       
• Création, reprise ou extension d'un atelier hors-sol.
   

5. Motivation de la demande

Explicitement, expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez cette autorisation. Décrivez vos objectifs, votre vision, et les bénéfices attendus pour l'exploitation.

6. Liste des pièces à joindre

Enfin, listez tous les documents annexes que vous allez joindre à votre dossier, tels que :

       
• Plans d’exploitation.
       
• Justificatifs de propriété des terrains.
       
• Statuts de société si applicable.
   

En suivant ces étapes et en fournissant tous les documents requis, vous vous assurez que votre dossier est complet et augmentez les chances d’approbation de votre demande.

N’oubliez pas de signer et dater le formulaire avant de le soumettre à la direction départementale des territoires. Une bonne préparation et une attention aux détails faciliteront le processus et permettront une instruction plus rapide de votre demande.