Cerfa 11601 03 Demande d'inscription au registre national d'une rectification

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°11601*03, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa n°11601*03 est destiné aux personnes ou entités souhaitant demander une modification ou une rectification au registre national des brevets, marques, dessins et modèles. Ce document est impératif pour assurer la reconnaissance et la validation juridique des modifications apportées à ces enregistrements. Il est essentiel de le remplir avec précision pour éviter des retards ou des refus de traitement de la demande.

À qui s'adresse le formulaire Cerfa n°11601*03 ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux :

• Titulaires de brevets d'invention, certificats complémentaires de protection (CCP), topographies de produits semi-conducteurs, dessins et modèles, ainsi que marques qui nécessitent une rectification de leurs enregistrements pour des raisons variées telles que des erreurs matérielles, des changements de dénomination sociale, d'adresse, etc.
• Mandataires ou représentants légaux agissant au nom des titulaires précités.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11601*03 ?

Remplir ce formulaire nécessite de suivre attentivement plusieurs étapes. Voici un guide détaillé sur la manière de compléter chaque partie :

1. Informations sur le demandeur ou le mandataire

Commencez par renseigner le nom et l'adresse de la personne ou du mandataire à qui la correspondance doit être envoyée. Assurez-vous que ces informations sont clairement lisibles et actuelles.

2. Demandeur de l'inscription

Si le demandeur est une autre personne ou entité que le titulaire, indiquez ici toutes les informations nécessaires :

• Nom ou dénomination sociale,
• Adresse complète incluant le code postal et la ville,
• Numéro de téléphone et de télécopie (facultatif),
• Adresse électronique (facultatif).

3. Pièces à rectifier

Cochez la case correspondant à la pièce à rectifier et fournissez les détails nécessaires tels que la date d'inscription, le numéro d'inscription, ou la déclaration de renouvellement d'une marque.

4. Nature de la rectification à inscrire

Déclarez ici la nature de la rectification souhaitée, par exemple :

• Changement de nom ou de dénomination,
• Immatriculation de société,
• Changement de forme juridique,
• Changement d'adresse,
• Correction d'erreurs matérielles.

5. Énoncé de la rectification

Décrivez clairement ce qui doit être remplacé et par quoi il doit être remplacé. Cette section doit être remplie avec soin et précision pour éviter toute confusion.

6. Titres concernés par la demande d'inscription

Indiquez les titres concernés par la rectification, en fournissant le nombre d'annexes jointes le cas échéant.

7. Pièces produites

Cochez les cases pour les pièces produites en accompagnement de la demande, comme :

• Le pouvoir du mandataire ou copie du pouvoir permanent (obligatoire si un mandataire est désigné),
• Justification de la redevance prescrite pour les corrections d'erreur matérielle.

8. Mandataire

Si un mandataire est désigné, ses informations complètes doivent être indiquées :

• Nom,
• Prénom (ou nom de la société),
• Adresse complète,
• Numéro de téléphone et télécopie (facultatif),
• Adresse électronique (facultatif).

9. Signature

Enfin, le formulaire doit être signé par le demandeur ou le mandataire, avec mention de la qualité du signataire.

Annexes et modalités de paiement

Le formulaire peut être accompagné de plusieurs annexes, chacun correspondant à un titre (brevet, marque, dessin ou modèle) concerné par la demande d'inscription. De plus, il est impératif de régler les redevances associées à la demande. Les modalités de paiement incluent :

• Mandat,
• Chèque,
• Virement.

Lorsque vous avez complété le formulaire, vérifiez toutes les informations pour vous assurer qu'elles sont correctes. Puis, envoyez le formulaire complété ainsi que les pièces justificatives et le paiement des redevances à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Avec ce guide, vous devriez être en mesure de remplir le formulaire Cerfa n°11601*03 sans difficulté. N'hésitez pas à consulter un professionnel si vous avez besoin d'assistance supplémentaire.