Cerfa 11807 03 Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

Obtenir le document CERFA 11807*03 pour une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance est une démarche importante pour de nombreux justiciables. Ce formulaire est essentiel pour initier une procédure de conciliation, permettant de régler certains différends sans passer par un procès long et coûteux. Vous pouvez vous procurer ce document en le téléchargeant directement via le lien suivant :

Le formulaire CERFA 11807*03 est utilisé pour saisir le tribunal d'instance d'une demande de conciliation. Cette procédure est souvent préférable car elle permet de résoudre un litige de manière amiable, sans subir les contraintes et coûts d'une procédure judiciaire traditionnelle. Ce document est destiné aux particuliers et entreprises qui souhaitent entreprendre une telle démarche.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 11807*03 est destiné à toute personne physique ou morale ayant un litige à résoudre. Il s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises (SA, SARL, EURL, SCI, etc.). Si vous souhaitez engager une tentative de conciliation avec votre adversaire avant de porter le conflit devant les tribunaux, ce formulaire est indispensable. Il permet d'éviter un procès en trouvant une solution amiable avec l'aide d'un conciliateur de justice.

Comment remplir le formulaire CERFA 11807*03 ?

• Votre identité (demandeur) :
  • Indiquez si vous êtes une personne physique ou morale.
  • Renseignez votre nom, prénom, date et lieu de naissance, votre nationalité, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.
  • Pour les personnes morales, mentionnez la forme juridique, la dénomination, le représentant, l'adresse du siège social et le numéro de téléphone de la société.
• Identité de votre adversaire (défendeur) :
  • Indiquez si votre adversaire est une personne physique ou morale.
  • Renseignez les mêmes informations que pour le demandeur.
  • Si vous avez plusieurs adversaires, répétez les informations pour chaque défendeur supplémentaire.
• Votre demande :
  • Précisez la convocation de votre adversaire pour procéder à une tentative de conciliation.
  • Indiquez l'objet de votre demande de manière chiffrée (montant principal, dommages et intérêts).
  • Exposez brièvement les motifs de votre demande.
• Consentement pour la transmission électronique des avis :
  • Donnez votre accord pour recevoir les avis du greffe par voie électronique.
  • Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment.

L'article 748-8 du Code de procédure civile permet de faciliter les échanges électroniques. Il est important de bien comprendre que tous les avis de la juridiction peuvent vous être transmis par courriel. Assurez-vous de fournir une adresse électronique valide et de surveiller votre boîte de réception régulièrement pour ne manquer aucune information cruciale.

En cas de révocation du consentement pour les notifications électroniques, vous pouvez remplir le formulaire de révocation disponible sur le portail de l'administration et le transmettre au greffe sous format papier ou électronique.

Attestation sur l'honneur :

• Certifiez sur l'honneur que les informations fournies sont exactes.
• Indiquez le lieu, la date et signez le formulaire.

Notons que ce formulaire est facilité par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers informatiques et aux libertés, garantissant un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles.

Il est essentiel de bien remplir chaque section avec précision pour éviter tout retard ou rejet de votre demande. Une fois complété, le formulaire doit être signé et envoyé au tribunal d'instance compétent. La tentative de conciliation est une démarche qui peut conduire à des résolutions rapides et dénuées de conflits inutiles. En cas de réussite, vous économiserez du temps et des frais judiciaires considérables.