Cerfa 11924 01 Déclaration d'exploitation en commun

Pour toute personne souhaitant créer ou modifier une exploitation en commun, il est impératif de remplir le formulaire Cerfa 11924*01, intitulé "Déclaration d'exploitation en commun". Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 11924*01 est un document administratif indispensable pour la gestion partagée d'une exploitation. Il permet de déclarer la création, la modification ou la cessation d'une exploitation en commun sous plusieurs formes juridiques telles que la Société de fait ou la Société en participation.

À quoi sert ce formulaire ?

La "Déclaration d'exploitation en commun" sert avant tout à informer les autorités compétentes de la mise en place d'une gestion partagée d'un bien, d'une structure ou d'une activité. Ce document est également utilisé pour signaler toute modification ou cessation de cette exploitation afin de garantir la conformité des dossiers administratifs et fiscaux.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 11924*01 est destiné aux personnes physiques et morales qui souhaitent officiellement déclarer une exploitation en commun. Cela peut inclure les agriculteurs, les entrepreneurs, ou tout autre groupe souhaitant formaliser une association dans un but de production ou de gestion commune.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11924*01 ?

1. Identification de l'exploitation en commun

Dans cette section, vous devez cocher la case correspondant à votre situation : création, modification ou cessation de l'exploitation en commun. Ensuite, renseignez le type de société (Société de fait ou Société en participation) ainsi que la date et le numéro d'identification.

2. Identification de l'exploitation en commun (suite)

Indiquez le nom de l'exploitation, l'adresse complète (résidence, bâtiment, appartement, étage, numéro, voie, lieu-dit), le code postal, la commune, l'activité principale exercée et le numéro de Siret si applicable.

3. Activité principale exercée

Décrivez succinctement l'activité principale de l'exploitation en commun. Cette section est cruciale pour déterminer le secteur d'activité et les obligations légales ou fiscales qui en découlent.

4. Membres de l'exploitation en commun

Renseignez les informations concernant chaque membre de l'exploitation : nom, prénom, domicile ou siège, code postal, commune, et numéro d'identification unique. En cas d'ajout ou de retrait de membres, complétez également cette section.

5. Déclaration relative à l'exploitation

Indiquez le nombre de salariés de l'exploitation, en précisant ceux en VRP (Voyageurs, Représentants et Placier). Mentionnez également si l'exploitation a cessé d'employer des salariés.

6. Option(s) fiscale(s)

Cochez les cases qui s'appliquent à votre situation fiscale : bénéfice industriel et commercial (BIC), réel simplifié, réel normal, option particulière, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), etc.

7. Observations

Cette section est réservée pour toute information complémentaire ou observation que vous souhaitez apporter concernant l'exploitation en commun. Exemple : déclarations supplémentaires, informations diverses, etc.

8. Renseignements complémentaires

Renseignez l'adresse de correspondance si elle diffère de celle de l'exploitation principale, ainsi que les coordonnées téléphoniques et fax de la structure.

9. Signatures

Dans cette dernière section, les membres de l'exploitation doivent apposer leurs signatures pour valider et authentifier le formulaire. Chaque signataire doit indiquer son rôle (ex : éco exploitant, mandataire) et nombre d'intercalaires.

Enfin, une fois le formulaire complètement rempli et signé, il doit être transmis aux organismes de sécurité sociale et à l'inspection du travail compétents. Conservez une copie pour vos archives personnelles.