Cerfa 11979 06 Demande de pension de réversion d'un fonctionnaire

Pour obtenir le document CERFA 11979*06 de la demande de pension de réversion d’un fonctionnaire, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA 11979*06 est destiné à tous les ayants droit d’un fonctionnaire décédé de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité. Ce document vous permet de présenter une demande de pension de réversion ou d’orphelin. La réversion est attribuée au conjoint survivant ou à l’ancien conjoint divorcé non remarié, ainsi qu’aux enfants orphelins du défunt.

À quoi sert le formulaire CERFA 11979*06 ?

Ce formulaire est utilisé pour demander une pension de réversion ou une pension d’orphelin suite au décès d'un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité. La pension de réversion est une partie de la retraite du défunt qui est reversée à ses ayants droit. Cela permet aux proches de recevoir une continuation des ressources suite à la perte de leur conjoint ou parent fonctionnaire.

Pour qui est le formulaire CERFA 11979*06 ?

Ce formulaire s’adresse :

• Au conjoint survivant ou à l’ancien conjoint divorcé non remarié.
• Aux enfants orphelins du fonctionnaire décédé.
• Au représentant légal d’un orphelin mineur ou majeur protégé.
• À l’orphelin handicapé de plus de 21 ans.

Comment remplir le formulaire CERFA 11979*06 ?

Pour remplir ce document, suivez les étapes ci-dessous :

1. Informations sur le demandeur :
   • Indiquez si vous êtes veuf/veuve, divorcé(e), orphelin avec l'option adaptée.
   • Fournissez votre nom de famille, prénom(s), date de naissance, N° de sécurité sociale, adresse complète.
   • Précisez votre situation familiale actuelle (remarié, PACS, concubinage).
2. État civil et adresse du représentant légal :
   • Remplir les informations nécessaires si vous êtes le représentant légal d'un orphelin mineur ou majeur protégé.
3. État civil des enfants du retraité :
   • Indiquez les noms, prénoms et dates de naissance des enfants du défunt pour lesquels vous demandez une pension d’orphelin.
4. Pension d’orphelin :
   • Si vous demandez une pension pour un orphelin, cochez la case appropriée et fournissez les informations nécessaires.
5. Pension de réversion pour conjoint :
   • Si vous demandez une pension de réversion, fournissez les informations demandées dans le formulaire pour le conjoint survivant.
6. Pièces justificatives à fournir :
   • Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur.
   • Le bulletin de décès du fonctionnaire défunt.
   • Une photocopie du livret de famille du retraité.
   • En fonction de votre statut, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires.

Informations importantes

Le formulaire est à envoyer avec les pièces justificatives au Service des Retraites de l’État à l’adresse suivante :

SERVICE DES RETRAITES DE L’ÉTAT
10 boulevard Gaston-Doumergue
44964 NANTES CEDEX 9

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter le service des retraites de l’État par téléphone au 08 10 10 33 35 ou visiter le site retraitesdeletat.gouv.fr.

Il est crucial de lire attentivement toutes les instructions et de remplir le formulaire de manière claire et lisible. Toute omission ou erreur peut retarder le traitement de votre dossier.