Cerfa 12002 06 Attestation de salaire pour le paiement des indemnités

Pour télécharger le formulaire Cerfa 12002*06, également appelé "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités", veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 12002*06 est un formulaire officiel destiné à recueillir les informations nécessaires pour le versement des indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption, ainsi que pour l'allocation journalière de maternité. Ce document doit être rempli par l'employeur et remis à l'assuré social afin de bénéficier des prestations de la sécurité sociale.

Objectif du formulaire

Le Cerfa 12002*06 sert à déclarer les salaires perçus par un salarié pendant une période de référence afin de calculer les indemnités journalières auxquelles il peut prétendre en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption. Il est également utilisé pour les demandes de subrogation pour le maintien de salaire par l'employeur.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à tous les employeurs ayant des salariés pouvant bénéficier des indemnités journalières. Les salariés concernés sont ceux en arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou adoption. Il s'adresse également aux employeurs souhaitant mettre en place une subrogation pour le maintien de salaire.

Comment remplir le Cerfa 12002*06 ?

Pour remplir correctement ce formulaire, l'employeur doit fournir plusieurs informations réparties en différentes sections :

1. Identification de l'employeur

• Nom et prénom ou dénomination sociale
• Adresse de l'employeur
• Numéro de téléphone
• Numéro SIRET

2. Identification du salarié

• Nom et prénom(s)
• Date de naissance
• Adresse
• Numéro de sécurité sociale
• Catégorie ou emploi occupé

3. Étude du dossier arrêt

• Date du dernier jour travaillé
• Date de début du congé et de reprise anticipée, si applicable
• Situation à la date de l'arrêt de travail
• Si cessation partielle : temps partiel thérapeutique, motif de la suspension, date de suspension

4. Étude des droits

• Montant des cotisations sur salaire
• Montant des cotisations sur salaires pour la période de plus de 150 heures de travail

5. Renseignements permettant le calcul des prestations

• Salaires de référence
• Période de référence
• Montant du salaire
• Motif de l'absence
• Nombre d'heures réellement effectuées
• Nombre d'heures correspondant au contrat de travail
• Salaire reconstitué brut

6. Temps partiel thérapeutique

Indiquer la période de référence et le salaire perçu durant cette période.

7. Maternité

À compléter par l'assurée au début du repos prénatal en indiquant les dates de début et de fin de son congé de maternité. Signer et dater la section.

8. Paternité / Accueil de l'enfant

À compléter par le salarié au début du congé de paternité en indiquant les dates de début et de fin du congé, ainsi que sa signature.

9. Renseignements à fournir pour les adhérents à une garantie de prévoyance

Détails des primes soumises à cotisation, y compris celles incluses dans le salaire figurant au cadre 5.

10. Demande de subrogation en cas de maintien de salaire

• Période pendant laquelle l'employeur demande la subrogation
• Nom et signature de l'employeur

Il est crucial de remplir avec précision et honnêteté chaque partie du formulaire. Toute erreur ou omission peut retarder le traitement de la demande et le versement des indemnités journalières. Une fois complété, l'employeur doit transmettre ce formulaire à la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la notice explicative fournie avec le formulaire ou contacter votre caisse d'assurance maladie.