Cerfa 12290-01 Demande d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources

Pour obtenir le document nécessaire afin de faire une demande d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire cerfa n°12290*01 est spécifiquement conçu pour les marins souhaitant obtenir une allocation complémentaire de ressources. Ce document est indispensable pour faire une demande officielle auprès de la Direction départementale des Affaires maritimes. Il est nécessaire de bien remplir ce formulaire pour que votre demande soit prise en compte et traitée rapidement.

À quoi sert le formulaire cerfa n°12290*01 ?

Le formulaire cerfa n°12290*01 permet aux marins de demander une allocation complémentaire de ressources. Cette allocation vise à fournir une aide financière supplémentaire pour ceux qui se trouvent dans une situation de précarité économique. Elle est destinée à garantir un niveau de vie minimum en cas de licenciement ou de difficultés financières.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux marins, c'est-à-dire les travailleurs du secteur maritime, qui sont licenciés ou se retrouvent dans une situation où leurs ressources financières sont insuffisantes. L'allocation est accordée sous certaines conditions et il est important de vérifier l'éligibilité avant de soumettre une demande.

Comment remplir le formulaire cerfa n°12290*01 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections que vous devez remplir avec soin :

1. Informations sur le bénéficiaire :

• Nom : Indiquez votre nom en lettres majuscules imprimées.
• Prénoms : Ajoutez vos prénoms tels qu'ils figurent sur vos documents officiels.
• Date et lieu de naissance : Indiquez votre date et lieu de naissance.
• Adresse actuelle : Mentionnez votre adresse de résidence actuelle.
• Numéro de sécurité sociale : Renseignez votre numéro de sécurité sociale.
• Coordonnées : Fournissez vos coordonnées téléphoniques et autres informations de contact.
• Inscription à l'ALE : Indiquez votre date d'inscription à l'Agence Locale pour l'Emploi (ALE).

2. Ressources perçues :

• Aide au retour à l'emploi (ASSEDIC) : Mentionnez si vous percevez des indemnités de l'ASSEDIC, la période d'indemnisation, le montant de l'allocation journalière initiale et la date d'attribution.
• Allocation de solidarité spécifique : Indiquez si vous percevez une allocation de solidarité spécifique, ainsi que la durée, le montant et la date d'attribution.
• Aucune : Cochez cette case si vous ne percevez aucune des allocations mentionnées ci-dessus.

3. Mode de paiement :

Cochez la case correspondant au compte sur lequel vous souhaitez recevoir l'allocation (compte CCP, compte bancaire, livret de caisse nationale d'épargne, livret de caisse d'épargne et de prévoyance).

Joindre les documents nécessaires :

• Relevé d'identité bancaire : Ajoutez un RIB pour le compte sur lequel le paiement sera effectué.
• Justificatifs : Joignez tout autre document justificatif comme la lettre de licenciement ou les récépissés pour solde de tout compte.

Informations à remplir par l'employeur : (Attestation de l’employeur)

• Nom et adresse : Indiquez le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que toutes les informations économiques et d'identification de l'établissement.
• Nom du navire : Mentionner le nom du navire du dernier emploi.
• Date de licenciement : Indiquer la date de licenciement avec les justificatifs nécessaires.
• Informations comptables : Ces informations devront être fournies et vérifiées par l’employeur.

Une fois le formulaire correctement rempli, vous devez le soumettre aux autorités compétentes pour traitement. Assurez-vous de le remplir avec précision et de joindre tous les documents nécessaires pour éviter des retards dans le traitement de votre demande.

En complétant et soumettant le formulaire cerfa n°12290*01, vous prenez une étape importante vers l'obtention de l'aide financière dont vous avez besoin pour surmonter votre situation économique difficile.

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à consulter votre Direction départementale des Affaires maritimes ou à demander de l'aide auprès des services sociaux compétents.