Cerfa 12321 06 Déclaration partielle de succession (à établir si le défunt est titulaire d'un contrat d'assurance vie)

Obtenir le formulaire Cerfa 12321*06, intitulé "Déclaration partielle de succession (à établir lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance-vie)", est une étape essentielle pour les héritiers dont le défunt avait souscrit un contrat d'assurance-vie. Ce formulaire peut être téléchargé en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 12321*06 est un document officiel utilisé pour déclarer partiellement une succession, particulièrement lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance-vie. Ce formulaire est indispensable pour informer l'administration fiscale de l'existence d'un tel contrat et de ses bénéficiaires.

À quoi sert le Cerfa 12321*06 ?

Le Cerfa 12321*06 sert à déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt dans le cadre de la déclaration de succession. Il permet de préciser les divers bénéficiaires ainsi que les montants versés, afin de respecter les obligations fiscales en matière de succession. Lorsque le défunt possédait un ou plusieurs contrats d'assurance-vie, ce document doit être rempli et envoyé aux services compétents pour s'assurer du bon déroulement des démarches de succession.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 12321*06 doit être rempli par le ou les héritiers du défunt. Ces derniers peuvent s'appuyer sur les informations fournies par l'assureur pour compléter les différentes sections du formulaire. En cas de doute, il est possible de consulter un notaire ou de se mettre en contact avec les services fiscaux pour obtenir une assistance.

Comment remplir le Cerfa 12321*06 ?

Remplir le Cerfa 12321*06 peut sembler complexe, mais en suivant les instructions ci-dessous, vous devriez pouvoir le compléter correctement :

1. Informations concernant le défunt : Renseignez les informations personnelles du défunt telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que le statut marital.
2. Informations concernant le mandataire des bénéficiaires : Indiquez les informations du mandataire si ces derniers sont nommés.
3. Contrats d'assurance-vie : Cette section demande des informations détaillées sur les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt. Vous devrez indiquer :
   • La désignation de l'assureur (nom ou raison sociale, adresse).
   • Les détails de chaque contrat d'assurance-vie, y compris le numéro du contrat, la date de souscription, les montants des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré et le montant du capital versé.
4. Désignation des bénéficiaires : Remplissez les informations relatives aux bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, y compris leur nom de naissance, nom marital, prénom, date et commune de naissance, adresse du domicile, code postal, commune, et lien de parenté avec le défunt. Chaque bénéficiaire doit également signer et indiquer leur quote-part du capital versé.

Envoi et suivi du formulaire :

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé aux services compétents (Service de l'Enregistrement). Par précaution, il est conseillé d'en conserver une copie. L'administration pourra alors traiter la déclaration et contacter les bénéficiaires pour les suites de la succession.

Le Cerfa 12321*06 est un élément clé pour assurer la transparence et la conformité des démarches de succession en rapport avec les contrats d'assurance-vie. En suivant attentivement les étapes de remplissage et en fournissant les informations nécessaires, les héritiers pourront gérer efficacement cette partie délicate de la succession.

Pour toute assistance supplémentaire, n'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou un notaire.