Cerfa 12592 01 Pacte

Le Cerfa 12592-01, également connu sous le nom de formulaire PACTE, est un document administratif essentiel pour la mise en place de contrats spécifiques au sein de l'administration publique en France. Ce formulaire est indispensable pour formaliser les relations contractuelles entre l'employeur et l'agent public dans le cadre du PACTE, un parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État.

La première étape pour obtenir le Cerfa 12592-01 est de le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessus. Ce lien vous dirigera vers un fichier PDF que vous pouvez imprimer et remplir pour vos démarches administratives.

A quoi sert le Cerfa 12592-01 ?

Le Cerfa 12592-01 est utilisé dans le cadre du dispositif PACTE (Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État). Ce parcours permet à des personnes éloignées de l'emploi de bénéficier d'une formation et d'un contrat de travail en vue d'intégrer la fonction publique. Le formulaire formalise la mise en place de ce contrat entre l'administration et l'agent.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux administrations publiques souhaitant recruter des agents dans le cadre du PACTE, ainsi qu'aux candidats souhaitant intégrer la fonction publique par ce biais. Il s'adresse particulièrement aux jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme ou qualification professionnelle reconnue et aux personnes de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée.

Comment remplir le Cerfa 12592-01 ?

Section L’EMPLOYEUR :

• Ministère / Collectivité : Indiquez le nom du ministère ou de la collectivité employeur.
• Direction / Établissement : Précisez la direction ou l’établissement concerné.
• Service : Mentionnez le service spécifique au sein duquel l’agent sera employé.
• Adresse : Indiquez l'adresse complète de l'employeur, y compris le numéro SIRET et les coordonnées téléphoniques.
• Responsable du recrutement : Indiquer le nom et la fonction de la personne responsable du recrutement.

Section L’AGENT :

• Nom et Prénom : Renseignez les nom et prénom de l'agent.
• Adresse : Mentionnez l'adresse complète de l'agent.
• Sexe, Nationalité, Date de naissance : Cochez les cases appropriées et renseignez la date de naissance.
• Handicapé : Cochez cette case si l'agent est reconnu comme travailleur handicapé.
• Niveau de formation : Cochez le niveau de formation adéquat.
• Corps / Cadre d'emplois : Indiquez le corps ou le cadre d'emplois.
• Emploi exercé : Décrivez brièvement l'emploi qui sera exercé.
• Rémunération brute mensuelle : Mentionnez la rémunération prévue.

Section LA FORMATION :

• Parcours de professionnalisation : Précisez le parcours de professionnalisation prévu.
• Qualification préparée : Indiquez la qualification préparée par l’agent.
• Organisme de formation : Mentionnez le nom de l’organisme de formation.
• Lieu de la formation : Indiquez l’adresse où se déroulera la formation.

Section LE TUTEUR :

• Nom du tuteur : Mentionnez le nom et la fonction du tuteur désigné pour accompagner l'agent.
• Téléphone : Indiquez le numéro de téléphone du tuteur.

Ce formulaire doit être signé par l’agent, le tuteur et le représentant légal, le cas échéant. Il est également important de préciser la date à laquelle le document est signé ainsi que l'adresse où la formation sera dispensée.

Cadre Réservé à la DDTEFP :

Cette section du formulaire est réservée à l'administration pour le dépôt des dates et du numéro de contrat. Il est crucial de remplir cette partie en dernier et de la garder pour l'administration compétente.

En conclusion, le Cerfa 12592-01 est un document clé pour formaliser les contrats dans le cadre du dispositif PACTE. Bien remplir ce document permet de s'assurer que toutes les informations nécessaires sont correctement enregistrées pour les démarches administratives. Veillez à bien suivre toutes les instructions et à vérifier que toutes les parties ont signé le formulaire avant de le soumettre.