Cerfa 12751 Déclaration d'un local hébergeant des mineurs

Pour se procurer le document nécessaire à la déclaration d’un local hébergeant des mineurs, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 12751*01, intitulé "Déclaration d'un local hébergeant des mineurs", est un formulaire obligatoire pour toute personne ou structure qui souhaite héberger des mineurs dans un cadre organisé. Ce document sert à informer l'administration des caractéristiques du local et à s'assurer de sa conformité aux normes de sécurité et de santé publique.

À quoi sert le Cerfa 12751*01 ?

Le Cerfa 12751*01 est utilisé pour déclarer un local destiné à héberger des mineurs, que ce soit à des fins éducatives, de loisirs ou pour des séjours de vacances. Il permet à l'administration de vérifier que le local respecte les normes de sécurité, de salubrité et d'accessibilité. Ce document est essentiel pour assurer la protection et le bien-être des mineurs accueillis.

Pour qui est ce document ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux associations, comités d'entreprise, collectivités territoriales, établissements scolaires ou encore aux propriétaires de centres de vacances, d'hôtels, de gîtes et autres structures accueillant des mineurs. Toute personne ou structure responsable d’un local hébergeant des mineurs doit remplir ce formulaire et le soumettre à l'administration compétente.

Comment remplir le Cerfa 12751*01 ?

1. Accédez et téléchargez le formulaire via le lien fourni ci-dessus.
2. Nature du local : Indiquez la nature du local (centre de vacances, hôtel, gîte, etc.) et précisez l’adresse complète ainsi que le numéro de téléphone.
3. Implantation : Renseignez les informations concernant l’alimentation en eau potable, le mode d’assainissement, les équipements sanitaires, et la présence d’une piscine, si applicable.
4. Caractéristiques ERP : Précisez dans cette section le type et la catégorie de l’établissement recevant du public (ERP), ainsi que les dates des avis de commission de sécurité et d’accessibilité.
5. Assurance : Mentionnez les détails de la compagnie d’assurance et le numéro de contrat de responsabilité civile de l’exploitant.
6. Personne à joindre en cas d'urgence : Indiquez les coordonnées complètes de la personne à contacter en cas d’urgence.
7. Exploitant du local :
   • Pour les personnes morales : Indiquez le type de structure (association, comité d'entreprise, société commerciale, etc.), sa dénomination sociale, l'adresse du siège, les coordonnées téléphoniques et électroniques, ainsi que les informations du représentant légal.
   • Pour les personnes physiques : Renseignez les informations personnelles telles que nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques.
8. Nature des droits sur les locaux : Indiquez si vous êtes propriétaire, locataire, utilisateur à titre gratuit ou autre, et précisez la situation.
9. Signez le formulaire, en apposant la date et le lieu de la déclaration, ainsi que le cachet de la personne morale, le cas échéant.

À qui envoyer le Cerfa 12751*01 ?

Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d’implantation du local. Cette démarche permet à l’administration de procéder aux vérifications nécessaires avant d’autoriser l’accueil des mineurs.

Conseils pour la préparation de votre dossier

Il est important de préparer un dossier complet et précis lors de la déclaration de votre local hébergeant des mineurs. Veillez à joindre tous les documents requis tels que le plan des locaux, les avis de commission de sécurité, les certificats d’assurance, et autres pièces justificatives demandées.

En respectant scrupuleusement les étapes et informations demandées dans le Cerfa 12751*01, vous vous assurez non seulement de la conformité de votre local mais également de la sécurité et du bien-être des mineurs que vous accueillez. Pour toute question ou difficulté lors de la déclaration, n’hésitez pas à contacter votre direction départementale de la jeunesse et des sports.