Cerfa 12807 07 Convention à loyer intermédiaire Anah
Description du formulaire
Cerfa 12807 convention à loyer intermédiaire Anah applicable au secteur locatif intermédiaire visant un logement n'ayant pas de subvention pour travaux.
Pour obtenir le document Cerfa 12807 05 intitulé "Convention à loyer intermédiaire", vous pouvez le télécharger via le lien suivant :
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La "Convention à loyer intermédiaire" (Cerfa 12807 05) est un document officiel qui permet aux propriétaires bailleurs de conclure une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah). Cette convention fixe le montant du loyer maximal que le propriétaire peut demander pour le bien locatif, en fonction du marché local et de la situation géographique du logement. En contrepartie, cette convention permet au bailleur de bénéficier d’un abattement fiscal sur les revenus fonciers.
Ce document est particulièrement destiné aux propriétaires bailleurs qui possèdent des logements à but locatif et qui souhaitent s'engager à offrir ces logements à des loyers modérés, moyennant des avantages fiscaux. La convention s'applique aux logements qui ne bénéficient pas de subvention pour travaux et qui sont destinés à un usage de résidence principale.
Voici un guide pour remplir ce formulaire :
Informations Préliminaires
Avant de commencer à remplir ce document, assurez-vous d'avoir les informations suivantes à portée de main :
- Votre identifiant de dossier auprès de l'Anah
- Les informations détaillées du logement (adresse, superficie, etc.)
- Le montant du loyer envisagé
Comment remplir le formulaire
1. Identification du bailleur et de la délégation Anah
Renseignez vos informations personnelles : nom, prénom, adresse. Identifiez également la délégation Anah du département dans lequel se situe votre logement.
2. Identification du logement
Indiquez l'adresse complète du logement ainsi que les informations relatives à sa surface habitable. Il est important de détailler la surface habitable définie fiscalement ainsi que toute surface annexe à inclure dans le calcul de la surface habitable totale.
3. Objet et champ d'application de la convention
Définissez la durée de la convention qui doit être d’une durée minimale de 6 ans. Spécifiez la date de prise d’effet de la convention et ses modalités de prolongation ou résiliation.
4. Conditions d'occupation du logement
Engagez-vous à louer le logement dans les conditions prévues, notamment à des personnes physiques à de résidence principale pour une durée d'au moins 8 mois par an. Mentionnez également que la location ne peut être effectuée à un membre de votre famille proche sans perte du bénéfice conventionnel.
5. Loyer maximal et modalités de révision
Indiquez le loyer maximal établi pour le logement en fonction de la surface habitable totale. Décrivez les modalités de révision de ce loyer, lesquelles doivent intervenir chaque année à la date anniversaire de la signature de la convention.
6. Suivi, informations et contrôles
Engagez-vous à fournir au locataire les informations nécessaires sur les conditions de location, notamment le montant du loyer maximal. Vous devez informer ce dernier de toute modification de ces conditions et conserver des preuves de conformité à la convention.
7. Sanctions et litiges
En cas de non-respect des dispositions de la convention, le bailleur s'expose à des sanctions prévues par les articles correspondants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que des litiges pouvant être portés devant le tribunal administratif compétent.
8. Dispositions fiscales
Pour bénéficier de l'abattement fiscal prévu par le Code général des impôts, le bailleur doit respecter les conditions mentionnées dans la convention. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de cet avantage.
Complétez le signé, daté, et adressez ce document à l'Anah pour validation. Assurez-vous de conserver une copie pour vos dossiers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l'Anah ou visiter leur site officiel pour plus de détails sur les procédures et conditions spécifiques applicables à votre situation.
Liens de téléchargement et aperçu
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