Cerfa 13364 02 Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

Pour obtenir le document Cerfa n°13364*02 "Demande unique de retraite de base de réversion", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°13364*02 est un document officiel destiné à demander la retraite de réversion pour l'ensemble des activités de votre conjoint ou ex-conjoint décédé relevant du régime général, agricole, des professions libérales (hors avocats) et des cultes. Ce document simplifie les démarches en vous permettant de réaliser une demande unique auprès d'un seul organisme.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°13364*02 ?

Le formulaire Cerfa n°13364*02 sert à demander la retraite de réversion, c'est-à-dire une pension versée au conjoint ou ex-conjoint survivant d’une personne décédée qui cotisait pour une retraite de base. Il unifie la demande pour plusieurs régimes afin de simplifier les démarches administratives.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux conjoints ou ex-conjoints des personnes décédées ayant exercé une activité salariée, agricole, libérale (sous réserve de certaines exceptions comme les avocats), artisanale, commerciale ou cultuelle. Les personnes concernées doivent répondre aux critères fixés pour pouvoir bénéficier de la retraite de réversion.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13364*02 ?

1. Votre identité
Indiquez votre numéro de sécurité sociale, votre nom de famille, votre prénom, votre date de naissance, votre nationalité et la commune de naissance.

2. Vos coordonnées
Saisissez votre adresse postale, votre adresse email et votre numéro de téléphone.

3. Votre conjoint ou ex-conjoint décédé ou disparu
Mentionnez le numéro de sécurité sociale, le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, la commune et le département de naissance, ainsi que la date de décès ou de disparition.

4. Votre situation actuelle
Indiquez votre statut matrimonial actuel (marié, pacsé, en concubinage, divorcé, séparé, veuf) et les dates correspondant à ces statuts.

5. Votre conjoint, votre partenaire pacsé ou votre concubin actuel
Précisez les informations concernant votre conjoint actuel le cas échéant.

6. Vos enfants et ceux que vous avez élevés
Indiquez les informations relatives aux enfants que vous avez élevés, notamment leur nom, prénom, lien de parenté et date de naissance.

7. Vous avez actuellement des enfants à charge
Mentionnez les enfants à charge, si vous en avez.

8. Point de départ de votre retraite de réversion
Indiquez la date souhaitée pour le début de votre retraite de réversion.

9. Pensions d’invalidité ou de veuvage
Mentionnez si vous percevez actuellement une pension d’invalidité ou de veuvage.

10. Situation du conjoint ou ex-conjoint décédé
Indiquez si votre conjoint ou ex-conjoint décédé avait à charge permanente des adultes ou enfants handicapés.

11. Activité professionnelle à l’étranger
Mentionnez si le défunt a exercé une activité professionnelle dans un autre pays.

12. Votre signature
Signez et datez le formulaire avant de l’envoyer à l'organisme compétent. Assurez-vous d'ajouter toutes les pièces justificatives nécessaires mentionnées dans la notice.

Pièces justificatives à joindre selon votre situation

Selon votre situation, vous devrez fournir des pièces justificatives telles que :

• Carte d'identité ou passeport
• Livret de famille
• Justificatifs de ressources
• Jugement de divorce ou de séparation
• Certificat de scolarité pour les enfants à charge
• Certificat de décès du conjoint ou ex-conjoint

Conseils pour remplir le formulaire

Voici quelques conseils pour bien remplir votre formulaire :

• Utilisez un stylo noir et écrivez en lettres majuscules.
• Remplissez toutes les informations demandées avec précision.
• Joignez des photocopies de bonne qualité des pièces justificatives.

En suivant ces conseils et en fournissant tous les documents nécessaires, vous faciliterez le traitement de votre demande de retraite de réversion. N'hésitez pas à contacter l'organisme compétent pour toute question ou aide supplémentaire.