Cerfa 13410 04 Demande de certificat d'urbanisme et notice d'aide au remplissage du formulaire

Le Cerfa 13410*04, également connu sous le nom de "Demande de certificat d'urbanisme", est un document essentiel pour toute personne souhaitant obtenir des renseignements sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné ou vérifier la faisabilité d'un projet de construction. Ce formulaire permet de connaître les contraintes d'urbanisme et de vérifier la conformité de votre projet avec les règlements en vigueur.

À quoi sert le Cerfa 13410*04 ?

Le certificat d'urbanisme est un document administratif délivré par la mairie qui permet de :

• Connaître les règles d'urbanisme en vigueur sur un terrain spécifique (certificat d'urbanisme d'information).
• Vérifier si le projet de construction envisagé est réalisable et sous quelles conditions (certificat d'urbanisme opérationnel).

Il existe deux types de certificats d'urbanisme :

• Certificat d'urbanisme d'information : Renseigne sur les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d'urbanisme.
• Certificat d'urbanisme opérationnel : Indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée et précise l'état des équipements publics existants ou prévus.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 13410*04 est destiné à toute personne (particulier, entreprise, professionnel de l'immobilier...) souhaitant obtenir des informations sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain ou vérifier la faisabilité d'un projet de construction. Ce document est essentiel pour :

• Les propriétaires de terrains souhaitant connaître les possibilités de construction ou de rénovation.
• Les investisseurs immobiliers évaluant le potentiel d'un terrain.
• Les architectes et bureaux d'études préparant un projet de construction ou de rénovation.

Comment obtenir et remplir le Cerfa 13410*04 ?

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13410*04, vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessus. Voici les étapes pour remplir le formulaire :

1. Objet de la demande

Indiquez si vous faites une demande de certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel en cochant la case appropriée.

2. Identité du demandeur

Renseignez les informations concernant le demandeur : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc. Si le demandeur est une personne morale, indiquez les informations de l'entreprise.

3. Identification du terrain

Précisez l'adresse complète du terrain (numéro, voie, code postal, commune, etc.). Vous devrez également fournir des informations sur les références cadastrales du terrain.

4. Description du projet

Décrivez succinctement le projet envisagé (construction, lotissement, etc.). Cette section est particulièrement importante pour le certificat d'urbanisme opérationnel.

5. Pièces à joindre

En fonction du type de certificat demandé, vous devrez joindre des pièces justificatives à votre dossier. Par exemple :

• CU1. Un plan de situation du terrain pour un certificat d'urbanisme simple.
• CU2. Une note descriptive succinctte du projet pour un certificat d'urbanisme opérationnel.

Où déposer la demande ?

La demande de certificat d'urbanisme doit être déposée en deux exemplaires (pour un certificat d'information) ou en quatre exemplaires (pour un certificat opérationnel) à la mairie de la commune où se situe le terrain. Vous pouvez également envoyer votre demande en recommandé avec avis de réception.

Délai de réponse

Le délai de traitement de votre demande dépend du type de certificat demandé :

• 1 mois pour un certificat d'urbanisme d'information.
• 2 mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel.

Si aucune réponse n'est reçue dans les délais impartis, cela signifie que le certificat est accordé tacitement.

En Conclusion

Le Cerfa 13410*04 est un outil indispensable pour toute démarche d'urbanisme. Il vous permet d'obtenir des informations précieuses sur les règles d'urbanisme et la faisabilité de votre projet. Prenez le temps de bien remplir ce formulaire et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour optimiser les chances d'acceptation de votre demande.