Cerfa 13411 06 Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13411*06 (Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité), suivez simplement le lien ci-dessous pour le télécharger en version PDF :

Le formulaire Cerfa 13411*06 est destiné à toute personne ayant obtenu un permis de construire, de démolir ou d'aménager, et désirant apporter des modifications à son projet initial. Ce formulaire est nécessaire si les travaux à modifier ont déjà commencé ou sont prévus. Ce document permet de clarifier les nouvelles exigences administratives et de vérifier la conformité du projet avec les règlements en vigueur.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13411*06 ?

Le Cerfa 13411*06 est utilisé pour :

• Modifier un permis de construire en cours de validité
• Modifier un permis de démolir en cours de validité
• Modifier un permis d'aménager en cours de validité

Il permet d'apporter des modifications significatives à un projet initialement autorisé, tout en restant dans le cadre légal et administratif imposé par l'urbanisme en France. En soumettant ce formulaire, le demandeur informe les autorités compétentes des changements souhaités et s'assure de leur validation avant de procéder aux travaux modifiés.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire s’adresse à tous les titulaires d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, qui souhaitent apporter des modifications à leurs projets dans le respect de la législation en vigueur. Il peut s’agir de particuliers, de professionnels du secteur du bâtiment ou encore de promoteurs immobiliers.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13411*06 ?

Le formulaire se compose de plusieurs parties importantes :

1. Désignation du permis

Indiquez le numéro de votre permis initial ainsi que la date de délivrance.

2. Identité du ou des demandeurs

Renseignez vos informations personnelles ou celles de votre entreprise (nom, prénom, adresse, etc.). Si vous êtes plusieurs demandeurs, chacun doit remplir ses propres informations et signer le document.

3. Coordonnées du demandeur

Complétez les informations de contact (adresse, téléphone, e-mail). Si les coordonnées sont identiques à celles du permis initial, vous pouvez cocher l'option pour indiquer aucune modification.

4. Terrains concernés

Renseignez les informations sur les terrains concernés par la modification (adresse, références cadastrales, superficie). Assurez-vous d'avoir les plans nécessaires pour localiser précisément le terrain.

5. Architecte (si applicable)

Si vous avez recours à un architecte, complétez cette section avec les coordonnées de ce dernier et son numéro d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.

6. Objet de la modification

Décrivez en détail les modifications apportées à votre projet. Soyez précis et clair pour que l’administration puisse comprendre les changements souhaités.

7. Superficie des terrains

Indiquez la superficie totale des terrains, ainsi que celle des terrains à aménager si la demande de modification concerne ces informations.

8. Informations complémentaires

Fournissez toute information complémentaire utile à l’instruction de votre dossier, comme le nombre de logements créés, l'occupation personnelle ou la destination future des constructions.

9. Destination et sous-destination des constructions

Précisez la destination et la sous-destination des surfaces de construction (habitat, bureaux, commerces, etc.). Utilisez le tableau fourni à cette section pour indiquer les surfaces concernées.

10. Stationnement

Indiquez le nombre de places de stationnement prévues avant et après la modification de votre projet.

11. Participation pour voirie et réseaux (PVR)

Complétez cette section si votre projet est soumis à une participation pour voirie et réseaux.

12. Engagement du demandeur

Signez et datez le formulaire pour certifier l’exactitude des informations fournies. Cette section est cruciale pour valider votre demande.

Conclusion

Le Cerfa 13411*06 est un outil essentiel pour apporter des modifications légales à un projet de construction, de démolition ou d'aménagement antérieurement validé par un permis. Remplir ce formulaire correctement garantit que votre projet reste conforme aux réglementations locales. Une fois le formulaire complété, il doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu du projet. Pour toute assistance supplémentaire, n’hésitez pas à consulter votre mairie ou un professionnel de l’urbanisme.