Cerfa 13454 Déclaration complémentaire sur les ventes de carburant en acquitté

La Déclaration Complémentaire sur les Ventes de Carburants en Acquitté (CERFA 13454) est un document officiel utilisé par les distributeurs de carburants. Ce formulaire est essentiel pour déclarer les ventes de carburants dans une autre région que celle de l'implantation du distributeur. Pour télécharger et utiliser ce document, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessus.

Le CERFA 13454 est particulièrement destiné aux entreprises de distribution de carburants qui sont tenues de déclarer les ventes de carburants réalisés en dehors de leur région d'implantation. Ce formulaire permet d'assurer la conformité avec les réglementations douanières et fiscales en vigueur.

Comment Remplir le CERFA 13454

Avant de commencer à remplir le formulaire, assurez-vous d'avoir toutes les informations nécessaires à portée de main. Voici les différentes sections du formulaire et des instructions détaillées sur la manière de les compléter :

1. Informations Générales

• Service des douanes compétent : Indiquez le service des douanes responsable de votre région.
• Numéro de la déclaration : Laissez cet espace vide, ce numéro sera attribué par les autorités compétentes.
• VISA : Ce champ est réservé au service des douanes.

2. Informations sur le Déclarant

Dans cette section, vous devez fournir les informations suivantes :

• Raison sociale et adresse : Indiquez la raison sociale de votre entreprise et son adresse complète.
• Décision(s) d’enregistrement de la DGGDDI : Mentionnez les décisions d'enregistrement si applicable.
• Code région du déclarant : Indiquez le code de votre région.

3. Déclaration Trimestrielle

Vous devez indiquer le trimestre de l'année auquel se rapporte la déclaration.

4. Détails des Ventes

Cette section est dédiée aux détails des ventes de carburants effectuées. Les colonnes doivent être remplies comme suit :

Colonne (a)

Indiquez les types de produits vendus (par exemple, gazole, SP 95, SP 98).

Colonne (b)

Mentionnez le volume facturé en hectolitres avec deux décimales.

Colonne (c)

Indiquez la région de livraison du carburant.

Colonne (d)

Indiquez le code de région de livraison.

Colonne (e)

Mentionnez le taux de TICPE en vigueur dans la région de livraison.

Colonne (f)

Indiquez le montant de TICPE dû.

Colonne (g)

Mentionnez le montant de TICPE acquitté.

Colonne (i)

Calculez et indiquez le solde à rembourser au déclarant ou à percevoir auprès du déclarant, selon les calculs appropriés.

5. Total à Rembourser / à Percevoir

Les sous-totaux A et B permettent le calcul du total à rembourser ou à percevoir pour le trimestre déclaré. Suivez les instructions suivantes :

Sous-totaul A - Total à Rembourser

Si le montant total de la colonne B est inférieur au montant total de la colonne A, vous devez inscrire ce montant dans "Total à rembourser". Ce montant est obtenu par la soustraction des montants des colonnes (h) - (f).

Sous-total B - Total à Percevoir

Si le montant total de la colonne A est inférieur au montant total de la colonne B, vous devez inscrire ce montant dans "Total à percevoir". Ce montant est obtenu par la soustraction des montants des colonnes (h) - (f).

Note Importante

En application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, lorsque des opérations de vente de carburant impliquent la région Île-de-France (code région 11), il est important de noter la fraction supplémentaire de la TICPE pour le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF).

Assurez-vous de vérifier l'exactitude des informations fournies avant de soumettre votre déclaration aux autorités compétentes. Une déclaration incorrecte pourrait entraîner des sanctions ou des pénalités.

Pour toute question ou clarification supplémentaire, vous pouvez vous rapprocher de votre service des douanes local ou consulter un expert-comptable spécialisé dans les déclarations fiscales et douanières.

Remplir correctement le CERFA 13454 est essentiel pour éviter tout litige et assurer une conformité totale avec la législation en vigueur.