Cerfa 13466 02 Demande de paiement d'acompte propriétaire bailleur Anah

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°13466*02 "Demande de paiement d'acompte", il vous suffit de le télécharger en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa n°13466*02 est un document administratif utilisé en France pour demander un paiement d'acompte sur une subvention accordée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce formulaire est destiné aux propriétaires bailleurs qui ont réalisé des travaux de rénovation éligibles à une subvention de l'Anah.

Utilité du formulaire

Le formulaire Cerfa n°13466*02 permet au bénéficiaire de demander un paiement partiel des subventions prévues pour les travaux de rénovation. Grâce à ce document, les propriétaires peuvent recevoir un acompte sur la subvention totale accordée, facilitant ainsi le financement et le déroulement des travaux.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse spécifiquement aux propriétaires bailleurs qui ont signé une convention avec l'Anah et qui ont entrepris des travaux de rénovation pour lesquels une subvention a été accordée. Les travaux concernés doivent être finalisés ou exécutés en partie pour que la demande de paiement d'acompte soit valable.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13466*02 ?

Remplir le formulaire Cerfa n°13466*02 peut parfois sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pourrez le compléter correctement :

1. Identification du demandeur

Commencez par renseigner vos informations personnelles : nom, prénom, adresse, et numéro de téléphone. Ces informations permettront à l'Anah de vous identifier en tant que bénéficiaire de la subvention.

2. Références du dossier

Il est ensuite nécessaire de préciser le numéro de dossier qui vous a été attribué lors de la demande de subvention, ainsi que la date de dépôt de cette dernière. Ces informations se trouvent sur les courriers de confirmation de l'Anah.

3. Adresse de l'immeuble concerné

Indiquez l'adresse complète de l'immeuble ayant fait l'objet des travaux, ainsi que le code postal et la commune. Cela garantit que la demande d'acompte est liée au bon projet de rénovation.

4. Description des travaux

Une section du formulaire est dédiée à la description des travaux réalisés. Spécifiez les différents types de travaux exécutés ainsi que leurs coûts. Il est important de joindre les factures correspondantes pour chaque travail mentionné.

5. Demande de paiement d'acompte

Vous devez cocher la case correspondante au nombre d'acomptes demandés (1er, 2e ou 3e acompte). Ensuite, précisez le montant de l'acompte demandé en euros hors taxes, et le pourcentage des travaux exécutés. L'acompte demandé ne doit pas être inférieur à 25% ni supérieur à 70% du montant total de la subvention.

6. Signature et date

Pensez à signer le formulaire et à indiquer la date. La signature peut être celle du bénéficiaire ou de son mandataire légal.

Conditions spécifiques

Il est important de noter que le versement d'acomptes n'est pas un droit systématique. Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Pour les subventions inférieures à 1 500 € : aucun acompte n'est possible.
• Pour les subventions entre 1 501 € et 15 000 € : un seul acompte est possible.
• Pour les subventions entre 15 001 € et 30 000 € : deux acomptes maximum sont possibles.
• Pour les subventions supérieures à 30 000 € : trois acomptes maximum sont possibles.

Le montant du premier acompte doit être calculé en fonction du pourcentage des travaux déjà réalisés, et il ne peut être versé que si au moins 25% des travaux subventionnés sont achevés. Les acomptes suivants ne pourront être inférieurs à 25% ni supérieurs à 70% du montant prévisionnel de la subvention octroyée.

Documents à joindre

Pour que votre demande soit complète, vous devez joindre à votre formulaire les pièces justificatives suivantes :

• Les factures des travaux réalisés.
• Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) en original.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°13466*02 est essentiel pour les propriétaires bailleurs souhaitant obtenir un paiement d'acompte sur leur subvention de l'Anah. En prenant soin de bien remplir chaque section du formulaire et en joignant les documents nécessaires, vous facilitez la gestion de vos travaux et assurez une demande traitée dans les meilleures conditions.