Cerfa 13753 04 Déclaration de perte ou de vol d'une carte grise

Pour se procurer le formulaire Cerfa 13753*04 - Déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation, vous pouvez suivre le lien ci-dessous. Ce document est nécessaire lorsque vous avez perdu ou vous vous êtes fait voler votre carte grise. Il permet de déclarer officiellement cette perte ou ce vol et de continuer à circuler sans certificat d'immatriculation pendant une durée d'un mois.

A quoi sert le formulaire Cerfa 13753*04 ?

Le formulaire Cerfa 13753*04 sert à déclarer la perte ou le vol de votre certificat d'immatriculation, plus communément appelé "carte grise". Cette déclaration officielle est indispensable pour obtenir une nouvelle carte grise et pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre ancien certificat d'immatriculation.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toutes les personnes physiques ou morales qui ont égaré ou se sont fait voler leur certificat d'immatriculation. Cela peut concerner les particuliers, les entreprises, les associations, etc.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13753*04 ?

Remplir le formulaire Cerfa 13753*04 est simple, mais il convient de suivre attentivement chaque section pour ne rien oublier.

Identité du déclarant

• Commencez par cocher la case correspondant à votre statut : personne physique, société, ou autre.
• Indiquez votre nom, prénom, raison sociale (le cas échéant), date de naissance, lieu de naissance, et adresse complète.
• Pour une personne morale, indiquez le nom de la société ou de l'association.

Informations sur le véhicule

• Numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
• Marque du véhicule.
• Dénomination commerciale du véhicule (le modèle).

Éléments sur la disparition du certificat d'immatriculation

• Indiquez la date et le lieu où la perte ou le vol du certificat d'immatriculation a eu lieu.
• Décrivez brièvement les circonstances de cette disparition.

Déclaration et signature

• Complétez le lieu et la date de la déclaration.
• Apposez votre signature pour valider la déclaration.

Il est important de noter que toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues par l'article 441-6 du Code pénal. De plus, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès d'une préfecture de votre choix.

Que faire après avoir rempli le formulaire ?

Une fois le formulaire rempli, vous devez le déposer à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence. Vous pouvez également l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de faire cette démarche en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Documents à fournir

En plus du formulaire Cerfa 13753*04, vous devez fournir certains documents pour que votre déclaration soit prise en compte :

• Une pièce d'identité en cours de validité.
• Une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes (commissariat de police ou gendarmerie).
• Le paiement de la redevance pour obtenir une nouvelle carte grise.

Conseils pratiques

Pour une gestion plus rapide et simplifiée de votre dossier, pensez à :

• Vérifier que vous avez bien rempli toutes les sections du formulaire.
• Joindre tous les documents demandés pour éviter tout retour de dossier.
• En cas de doute, consulter les sites officiels ou les services d'aide administrative en ligne.

La déclaration de perte ou de vol de votre certificat d'immatriculation est une étape cruciale pour assurer la sécurité de votre véhicule et éviter toute tentative de fraude. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous serez en mesure de compléter cette démarche sereinement et efficacement.