Cerfa 13809 06 Déclaration normale de traitement des données personnelles

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13809*06 - Déclaration normale de traitement des données personnelles, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous:

Le formulaire Cerfa 13809*06, intitulé "Déclaration normale de traitement des données personnelles", a pour but de formaliser la déclaration des traitements de données personnelles auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ce document est particulièrement pertinent pour les organisations qui souhaitent se conformer aux exigences légales prévues par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004.

La déclaration concerne tout organisme (personne morale) ou personne physique qui collecte, manipule, stocke ou utilise des données personnelles. Elle vise notamment à garantir la transparence des traitements de données et à assurer que les droits des individus sont respectés.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13809*06 ?

Le formulaire se divise en plusieurs sections que nous allons détailler ci-dessous :

1. Déclarant

La première section concerne les informations sur le déclarant, c'est-à-dire l'entité ou la personne physique responsable du traitement des données. Vous devrez indiquer :

• Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'organisme
• Le service, l'adresse et les coordonnées (téléphone, fax, email)
• Les numéros SIRET et APE

Ces informations permettent de formaliser l'identification du déclarant et de garantir une communication efficace avec la CNIL.

2. Service chargé de la mise en œuvre du traitement

Dans cette section, vous identifierez le service ou l'organisme interne ou externe chargé de la mise en œuvre du traitement. Vous pouvez indiquer s'il s'agit du déclarant lui-même ou d'une entité différente (prestataire, sous-traitant).

3. Finalité du traitement

Cette section est dédiée à l'objectif ou aux objectifs du traitement des données. Vous devez préciser :

• La finalité du traitement (par exemple, gestion du recrutement, gestion des clients, etc.)
• Les catégories de personnes concernées (salariés, usagers, adhérents, clients, etc.)
• Les technologies spécifiques utilisées (ex. : RFID, NFC, géolocalisation)

4. Données traitées

Les données présentées dans cette section doivent être catégorisées en fonction de leur nature (état civil, données professionnelles, données de connexion, etc.). Pour chaque catégorie, vous devrez préciser :

• L'origine des données (directement auprès de la personne concernée ou de manière indirecte)
• La durée de conservation (1 mois, 3 mois, 1 an, durée de la relation contractuelle, etc.)
• Les destinataires des données

5. Données sensibles

Les données sensibles nécessitent une attention particulière. Elles incluent :

• N° de sécurité sociale (NIR)
• Infractions, condamnations, mesures de sûreté
• Opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle
• Origine raciale ou ethnique

6. Échanges de données/interconnexions

Indiquez si vous procédez à des échanges de données avec d'autres services ou organismes extérieurs au déclarant.

7. Sécurité/Confidentialité

Cette section nécessite de cocher les cases correspondantes aux mesures de sécurité mises en place pour protéger les données. Ces mesures peuvent inclure l'accès physique protégé, la journalisation des connexions, le chiffrement des données, etc.

8. Transferts de données hors de l'Union européenne

Vous devez indiquer si des transferts de données vers des pays hors de l'Union européenne ont lieu, et préciser les pays, les finalités, les catégories de personnes concernées et les garanties mises en place pour permettre ces transferts.

9. Le droit d'accès des personnes fichées

Expliquez comment vous informez les personnes concernées de leur droit d'accès aux données les concernant. Cette section assure la conformité avec les exigences légales en matière de droit d'accès aux données personnelles.

10. Signature du responsable

Enfin, le formulaire doit être signé par le responsable du traitement des données pour attester de l'exactitude des informations fournies et de la conformité aux exigences de la loi.

En suivant ces instructions, vous pourrez remplir correctement et complètement le formulaire Cerfa 13809*06 pour la déclaration normale de traitement des données personnelles.