Cerfa 13930 01 Demande d'octroi de numéro Eori

Pour obtenir le document CERFA n°13930*01 pour la demande d'octroi de numéro EORI, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA n°13930*01, intitulé "Demande d'octroi de numéro EORI", est un document administratif indispensable pour les opérateurs économiques établis ou non en Union Européenne et souhaitant effectuer des opérations douanières. L'EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un numéro unique attribué dans l'Union Européenne à ces opérateurs afin de les enregistrer et les identifier dans les échanges commerciaux internationaux. Le formulaire permet la demande de ce numéro auprès des autorités douanières.

À quoi sert le document ?

Le CERFA n°13930*01 sert à obtenir un numéro EORI. Ce numéro est nécessaire pour identifier les entreprises dans toutes leurs relations avec les autorités douanières au sein de l'Union Européenne. Il facilite ainsi les transactions douanières et les échanges commerciaux internationaux en assurant une identification unique et harmonisée des opérateurs.

Pour qui est ce document ?

Ce document est destiné à plusieurs types d'opérateurs économiques :

• Les sociétés ou établissements qui exercent une activité nécessitant des échanges avec des pays étrangers.
• Les groupements de personnes à but non lucratif ou de biens.
• Les entrepreneurs individuels ou des personnes physiques qui effectuent des opérations soumises à déclaration douanière.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire doit être rempli avec beaucoup de précision pour garantir un traitement efficace de la demande. Voici les différentes parties à compléter :

1. Raison sociale : Indiquez la dénomination de la société ou de l'établissement.
2. Nom du groupement : Pour les groupements de personnes ou de biens, mentionnez le nom de votre groupement.
3. Prénom et Nom de Naissance : Pour les entrepreneurs individuels, indiquez le prénom et le nom de naissance.
4. Renseignements complémentaires :
• Type de personne : cochez la case correspondante (personne physique, personne morale, etc.).
• Date de création/naissance : indiquez la date correspondante.
• Numéro SIRET : renseignez le numéro SIRET si disponible.
• Numéro de TVA : indiquez le numéro de TVA si applicable.
• Code APE : mentionnez le code APE de l'activité principale.
• Statut juridique : précisez le statut juridique de l'opérateur.
• Adresse : indiquez l'adresse postale complète (numéro, rue, code postal, ville, pays).
• Numéro de téléphone/fax : mentionnez les coordonnées téléphoniques.
• Adresse électronique fonctionnelle : renseignez l'adresse email opérationnelle.
• Nom de la personne à contacter : précisez les coordonnées de la personne en charge du dossier.
5. Autorisation :
• Cochez la case autorisant la communication des données à la Commission Européenne.
• Cochez la case confirmant l'absence d'immatriculation en EORI dans un autre État membre.
• Cochez la case engageant à notifier toute modification des données.
6. Nom et qualité de la personne ayant complété le formulaire : Mentionnez les détails de la personne ayant rempli le document, y compris la signature ou le cachet de l'entité.

Soumettre le formulaire

Le formulaire complété doit être retourné pour courrier ou déposé au bureau principal ou au pôle d'action économique dont vous dépendez. Il est important de bien vérifier toutes les informations avant l'envoi pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Informations légales

Les données figurant sur ce formulaire font l'objet d'un traitement destiné à permettre l'obtention d'un numéro EORI. Elles sont régies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant auprès de l'opérateur.