Cerfa 13943 Demande de délivrance du permis de chasser

Le Cerfa 13943*02, intitulé "Demande de délivrance du permis de chasser", est un document indispensable pour toute personne souhaitant obtenir un permis de chasser en France. Ce formulaire, émis par le ministère chargé de l’écologie, doit être complété par les demandeurs et accompagné de pièces justificatives pour être accepté. Dans cet article, nous allons vous guider sur la manière de se procurer ce document, pour qui il est destiné, et comment le remplir correctement.

Obtention du Document :
Le formulaire Cerfa 13943*02 peut être téléchargé directement en ligne. Pour obtenir le document vierge, cliquez simplement sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Demande de délivrance du permis de chasser (Cerfa 13943*02)

Utilisation du Cerfa 13943*02 :
Le formulaire Cerfa 13943*02 est destiné à toute personne désirant obtenir un permis de chasser en France. Ce permis est obligatoire pour pratiquer la chasse sur le territoire français et il atteste que le chasseur a satisfait aux exigences de formation et de sécurité nécessaires.

Qui peut faire une demande :
- Toute personne majeure qui ne fait pas l’objet d’une interdiction de détenir une arme.
- Les mineurs âgés de plus de 15 ans, avec une autorisation parentale.
- Les étrangers résidant ou non en France (sous certaines conditions spécifiques).
Il est important de noter que la délivrance de ce permis est soumise à des conditions strictes que vous devez vérifier avant de procéder à la demande.

Comment remplir le formulaire :
Le formulaire Cerfa 13943*02 doit être complété avec soin. Voici les étapes à suivre pour le remplir correctement :

• Étape 1 : Informations Personnelles
  Remplissez soigneusement vos informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, numéro de téléphone, et nationalité. Assurez-vous que toutes les informations sont exactes et lisibles.
• Étape 2 : Signature
  Signez le formulaire dans l'espace prévu à cet effet. Veillez à ne pas dépasser le cadre de signature.
• Étape 3 : Pièces Jointes
  Joignez les pièces justificatives requises, notamment :
  - une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).
  - deux photos d'identité récentes et conformes aux normes en vigueur (format 35x45 mm).
  - une copie du certificat de formation à la chasse, le cas échéant.
  - une enveloppe affranchie au tarif en vigueur, libellée à votre adresse pour l'envoi du permis.
  

Étape 4 : Envoi du Dossier
Une fois le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives requises, envoyez votre dossier à l’adresse indiquée sur le formulaire. Veillez à respecter les délais de traitement pour éviter toute interruption indésirable dans vos activités de chasse.

Délais de Traitement :
La demande de délivrance du permis de chasser peut prendre plusieurs semaines à être traitée, en fonction de la période de l’année et de la charge de travail des services compétents.

Cas d'Inadmissibilité :
La délivrance d'un permis de chasser peut être refusée dans les cas suivants :

• Personnes âgées de moins de 16 ans.
• Adultes sous tutelle, sauf autorisation spéciale du juge des tutelles.
• Personnes ayant fait l'objet d'une condamnation privative du droit de porter une arme.
• Personnes n'ayant pas exécuté toutes les condamnations prononcées contre eux.
• Personnes souffrant de certaines incapacités physiques ou mentales définies par la loi.

Points Importants à Retenir :
- Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire avec soin pour éviter les retards ou le rejet de votre demande.
- Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires.
- Suivez scrupuleusement les instructions fournies pour signer et envoyer le formulaire.

Pour toute question supplémentaire ou en cas de besoin d'assistance, n'hésitez pas à contacter les services compétents ou à consulter le site officiel : www.demarchesadministratives.fr.