Cerfa 14467 03 Déclaration préalable à l'embauche

Pour obtenir le formuliare Cerfa 14467*03 "Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)", veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 14467*03, aussi connu sous le nom de "Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)", est un document essentiel pour les employeurs en France. Il permet de déclarer aux administrations compétentes l'embauche d'un nouveau salarié. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée avant la prise de fonction du salarié.

À quoi sert le Cerfa 14467*03 ?

La déclaration préalable à l'embauche a plusieurs objectifs principaux :

• Informer les organismes sociaux (URSSAF, MSA, etc.) de la nouvelle embauche.
• Permettre l'immatriculation du salarié à la Sécurité sociale.
• Déclencher l'assujettissement du salarié aux cotisations sociales.
• Vérifier que le salarié est bien en règle vis-à-vis de l'administration (titre de séjour pour les étrangers, par exemple).
• Servir de point de départ pour la période d'essai du salarié.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 14467*03 est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la nature de l'embauche contractuelle : CDI, CDD, intérim, etc. Il s'adresse aussi bien aux entreprises qu’aux associations et aux particuliers employeurs.

Comment remplir le Cerfa 14467*03 ?

Le formulaire Cerfa 14467*03 se compose principalement de quatre sections :

1. Informations sur l'employeur :

Vous devrez indiquer :

• Le numéro SIRET ou MSA de l'entreprise.
• Le code NAF (APE) de l'entreprise.
• Le nom, prénom ou raison sociale.
• L'adresse complète de l'entreprise.

2. Informations sur le salarié :

Les informations personnelles suivantes doivent être fournies :

• Nom de naissance.
• Nom d'usage (le cas échéant).
• Prénoms.
• Numéro de Sécurité sociale.
• Date et lieu de naissance.
• Adresse complète.

3. Informations sur l'embauche et le contrat :

• Le secteur d’activité professionnelle.
• La date et heure prévues de l’embauche.
• La nature du contrat (CDI, CDD, CDD à objet défini, etc.).
• La durée du travail (en heures).
• Le salaire mensuel brut à l’embauche.
• Si le salarié(e) est cadre ou assimilé, AGRICA Retraite AGIRC, etc.

4. Informations sur le service de santé au travail :

• Déclaration de l’aptitude ou non du salarié à occuper un emploi similaire.
• La présence ou non d’un handicap reconnu.
• Autres précisions sur les conditions de travail (produits et traitements utilisés, etc.).

Une fois toutes les sections remplies, vous devez dater et signer le formulaire. Ensuite, vous devez l’envoyer à l'organisme compétent (URSSAF, MSA, etc.). Cette démarche peut s’effectuer par courrier ou en ligne via le site Internet de l’organisme. Il est essentiel de garder une copie du formulaire pour vos archives et d’en remettre une au salarié embauché.

Conseils pour bien remplir le formulaire

• Préparez toutes les informations nécessaires avant de commencer à remplir le formulaire.
• Vérifiez bien l'exactitude des informations fournies pour éviter tout problème administratif.
• N'oubliez pas de signer et de dater le formulaire avant l'envoi.
• Utilisez le formulaire officiel téléchargé sur le site des démarches administratives pour éviter tout souci de validité.

En conclusion, la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une formalité essentielle pour toutes les entreprises et employeurs. Elle permet d’informer les autorités compétentes de l'embauche d'un salarié et d'assurer ainsi la régularité de sa situation administrative. Le respect de cette étape est crucial pour éviter tout litige potentiel avec les organismes sociaux et pour garantir une intégration sereine du salarié au sein de l’entreprise.