Cerfa 14467 Déclaration préalable à l'embauche DPAE MSA

Pour commencer, vous pouvez vous procurer le document nécessaire en cliquant simplement sur le lien ci-dessous. Ce lien vous permettra de télécharger le formulaire CERFA 14467*03 – Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) au format PDF vierge. Il vous suffit de cliquer, et le téléchargement commencera immédiatement :

Le formulaire CERFA 14467*03, aussi appelé Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE), est un document incontournable pour tout employeur souhaitant embaucher un nouvel employé. Ce formulaire doit être complété et envoyé à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), cette démarche étant obligatoire avant toute embauche.

Pour qui ?

Cette déclaration s’adresse à tous les employeurs du secteur agricole affiliés à la MSA, qu’ils soient des agriculteurs, des entreprises agricoles, des coopératives ou autres structures. Elle est indispensable pour les employeurs afin de se conformer à la législation du travail en vigueur et éviter toute sanction pour non-respect des formalités administratives.

À quoi ça sert ?

La déclaration préalable à l’embauche a plusieurs usages cruciaux :

• Elle permet d’informer la MSA de l’embauche d’un nouveau salarié, garantissant ainsi que ce dernier possède une couverture sociale adéquate dès le début de son contrat de travail.
• C'est un moyen de lutte contre le travail au noir en assurant que toutes les embauches soient déclarées.

Comment remplir le formulaire ?

Remplir le formulaire CERFA 14467*03 est une étape cruciale qui doit être réalisée avec attention. Voici comment procéder, section par section :

1. L'Employeur

Cette section concerne les informations sur l’employeur :

• N° SIRET ou MSA : indiquez le numéro d’identification de votre entreprise.
• Nom, Prénom ou Raison Sociale : renseignez le nom de l’employeur ou de l’entreprise.
• Adresse : l’adresse complète où se situe l’entreprise.
• Code NAF (APE) : précisez le code d’activité principale exercée (APES).

2. Le Salarié

Cette partie concerne les informations relatives au salarié :

• Nom de naissance : le nom de naissance du salarié.
• Nom d’usage : le nom utilisé au quotidien (si différent du nom de naissance).
• Prénoms : les prénoms du salarié.
• N° de Sécurité Sociale : le numéro de sécurité sociale du salarié.
• Date et lieu de naissance : la date et le lieu de naissance du salarié.
• Adresse : l’adresse complète du salarié.

3. L'Embauche et l'Emploi

Cette section traite des détails du poste et des conditions d’emploi :

• Secteur d'activité professionnelle : le secteur dans lequel le salarié va travailler.
• Date et heure prévisibles de l'embauche : la date et l’heure prévues pour le début de l’emploi.
• Nature du contrat : précisez s’il s’agit d’un CDI, CDD, etc.
• Type de contrat particulier : si applicable, comme un contrat d’apprentissage.
• Salaire mensuel brut à l'embauche : le salaire prévu.
• Divers : renseignez toute autre information pertinente : cadre, assimilé, résidence fiscale, etc.

4. Service de Santé au Travail

Cette dernière section concerne la visite médicale d’embauche :

• Validation de l’aptitude au poste : l’employeur doit indiquer si le salarié a été déclaré apte à un emploi similaire par le service de santé au travail au cours des 24 mois précédents.
• Conditions de travail : description des conditions de travail prévues : poste occupé, produit de traitement des végétaux, etc.

Envoyer le formulaire

Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé à la MSA dont vous dépendez. Vous pouvez le faire par voie électronique ou en version papier en suivant les indications fournies par la MSA. N’oubliez pas de conserver une copie pour vos dossiers. Une fois cette démarche complétée, votre salarié sera officiellement enregistré et pourra commencer son activité en toute légalité.

En conclusion, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) via le formulaire CERFA 14467*03 est une procédure essentielle pour toute embauche dans le secteur agricole. En suivant attentivement les étapes de remplissage et en fournissant les informations exactes, vous vous assurez que votre nouvelle collaboration sera conforme aux exigences légales et administratives.