Cerfa 14611 Réquisition de passage

La réquisition de passage, formulaire CERFA 14611, est un document essentiel pour les pensionnés militaires d'invalidité et les victimes de guerre qui doivent effectuer des déplacements pour recevoir des soins médicaux. Ce formulaire permet de bénéficier de la prise en charge des frais de transport aérien sous certaines conditions. Les détails concernant ce formulaire sont expliqués ci-dessous, y compris comment l'obtenir, qui peut l'utiliser, et comment le remplir correctement.

Pour obtenir le formulaire CERFA 14611, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessus. Vous pouvez ensuite imprimer le document vierge et le remplir selon les instructions fournies dans cet article. Assurez-vous de le télécharger et de l'imprimer pour un usage ultérieur.

À quoi sert le formulaire CERFA 14611 ?

Le formulaire CERFA 14611, intitulé "Réquisition de passage", est utilisé pour permettre aux pensionnés militaires d'invalidité et aux victimes de guerre de bénéficier de la prise en charge des frais de transport aérien nécessaires à la réception de soins médicaux en métropole ou à l'étranger. Ce document permet d'éviter l'avance de frais de transport pour les déplacements liés à des soins médicaux spécifiques.

Pour qui est destiné le formulaire CERFA 14611 ?

Ce formulaire est destiné aux pensionnés militaires d'invalidité et aux victimes de guerre, conformément aux dispositions de l'article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Il s'adresse à toute personne relevant de ce statut et nécessitant un déplacement pour des soins médicaux, une hospitalisation, une cure thermale ou la confection d'un appareillage.

Conditions de prise en charge

Les frais de transport pris en charge par l'État sont calculés sur la base du trajet et du moyen de transport le plus économique, sauf exception en cas de nécessité médicale absolue. Le remboursement des frais de transport aérien se fait sur la base des tarifs de 2ème classe. Si le pensionné choisit volontairement un autre moyen de transport ou une autre classe, la différence de prix reste à sa charge.

Procédure pour remplir le formulaire CERFA 14611

Section A - Cadre à compléter par l'administration

Cette section doit être remplie par les services de l'ONACVG ou la CNMSS. Elle inclut des informations telles que l'identification du pensionné, les détails du transport aérien (date de départ et de retour, itinéraire, numéro de vol) et une notification de réquisition de passage signée par le directeur du service.

Section B - Cadre à compléter par le pensionné

Dans cette partie, le pensionné donne procuration à la compagnie aérienne ou à l'agence de voyage pour percevoir les frais inhérents au déplacement. Le pensionné doit inclure ses informations personnelles et celles de la compagnie ou de l'agence, ainsi que sa signature.

Section C - Cadre à compléter par la compagnie aérienne/agence de voyage

Cette section est destinée à la compagnie aérienne ou à l'agence de voyage. Elle doit indiquer le numéro des billets émis et le montant total des frais en toutes lettres. La facture devra être adressée à la CNMSS/DSMG avec le formulaire signé et tamponné par le transporteur.

Procédure d'obtention de l'accord de prise en charge

1. Les soins doivent être autorisés préalablement par la CNMSS et ne peuvent être réalisés qu'en métropole (ou à l'étranger).
2. À réception de l'accord de prise en charge des soins, le pensionné contacte les services de l'ONACVG de son lieu de résidence et effectue ses réservations d'avion auprès d'une compagnie aérienne ou d'une agence de voyage.
3. La demande de réquisition de passage doit être complétée par toutes les parties concernées.
4. En cas de demande de dispense de l'avance des frais, le pensionné donne procuration à la compagnie aérienne ou à l'agence de voyage pour percevoir, en son lieu et place, le montant des frais inhérents à son transport aérien.
5. Une fois les pièces justificatives de la compagnie aérienne ou de l'agence de voyage reçues (réquisition de passage, facture etc.), la CNMSS procède au règlement des frais de transport.
6. Les intéressés adressent à la CNMSS/DSMG leurs preuves justificatives de transport au retour de leur déplacement.

Il est important de suivre scrupuleusement ces étapes pour garantir une prise en charge correcte des frais de transport aérien. En cas de questions ou de doutes, n'hésitez pas à contacter la CNMSS ou l'ONACVG pour obtenir de l'aide.