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Cerfa 14677 01 Demande d'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Le document "Cerfa 14677 01 Demande d’agrément d’un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur " a été ajouté le 11.04.2016 à 14h58 et mis à jour le 28.10.2021 à 16h20

Description du formulaire

Cerfa 14677.01 demande d’agrément d’un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Le formulaire CERFA n°14677*01 est indispensable pour toute institution souhaitant obtenir l'agrément pour former à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Pour obtenir ce document, il vous suffit de le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Demande d'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Ce formulaire s'adresse aux établissements commerciaux et associations désireux d'obtenir une autorisation officielle pour dispenser des cours de conduite de bateaux de plaisance à moteur. Il est essentiel de suivre méticuleusement les instructions pour garantir l'approbation de votre demande.

Identification de l'établissement

La première section du formulaire concerne l'identification de l'établissement. Vous devrez fournir :

  • Le nom et prénom du responsable ou la raison sociale de l'établissement
  • Le statut de l'établissement (établissement commercial ou association)
  • L'adresse complète incluant le numéro, l'extension, le nom de la voie, le code postal, la localité, le téléphone, le fax et l'email

Identification du ou des responsables légaux de l'établissement

Dans cette section, vous devrez renseigner le ou les responsables légaux de l'établissement. Les informations requises sont :

  • Le nom, prénom, et date de naissance des responsables
  • Leur adresse complète incluant le numéro, le nom de la voie, le code postal, la localité, le téléphone et l'email

Documents à joindre au dossier

Une liste de documents doit être jointe au dossier. Selon la nature de votre établissement, les pièces à fournir diffèrent :

  • Pour un établissement commercial :
    • Une photocopie de l'identité du responsable
    • Copie du titre justifiant la capacité à gérer, homologué au moins au niveau III, ou le justificatif d'une formation agréée pour la gestion des établissements de formation
    • Copie de l'autorisation d'enseigner du responsable
    • Extrait du casier judiciaire n°2
    • Copie de l'imprimé K bis ou d'un extrait d'inscription à la chambre des métiers ou de commerce
    • Justificatif de l'occupation des locaux (titre de propriété, bail, etc.)
    • Document décrivant le local servant à la formation
    • Copie du titre de navigation des bateaux utilisés pour la formation pratique
    • Description du plan d'eau utilisé pour la formation
  • Pour une association :
    • Une copie des derniers rapports annuels moral et financier
    • Copie de la déclaration en préfecture et une photocopie de vos statuts
Il est primordial que toutes les pièces soient dûment fournies et vérifiées avant l'envoi de votre dossier.

Déclaration sur l'honneur

En fin de formulaire, il est nécessaire de déclarer sur l'honneur que tous les renseignements fournis sont exacts. Cette déclaration doit être signée et datée pour être valide.

Une fois le formulaire complet et tous les documents collectés, votre dossier peut être envoyé à l'autorité compétente pour traitement. Suivez les instructions de l'administration pour vous assurer que votre demande soit prise en compte sans délai.

En conclusion, le formulaire CERFA n°14677*01 constitue une étape cruciale pour toute institution souhaitant offrir des formations à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Assurez-vous de remplir toutes les sections avec précision et de fournir tous les documents requis pour maximiser vos chances d'obtenir l'agrément.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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