Cerfa 14809 01 Déclaration préalable à une vente en liquidation

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Le formulaire Cerfa n°14809*01, aussi appelé "Déclaration préalable à une vente en liquidation", est un document officiel obligatoire pour toute entreprise ou commerçant souhaitant procéder à une liquidation de stock. Ce type de vente est encadré par la loi et nécessite le dépôt de ce formulaire afin de déclarer la liquidation aux autorités compétentes.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°14809*01 ?

Le formulaire Cerfa n°14809*01 est utilisé pour déclarer officiellement une vente en liquidation auprès des services administratifs. Cette déclaration permet de garantir la transparence de l'opération et de protéger à la fois les consommateurs et les entreprises. Les principales raisons de déclarer une vente en liquidation peuvent inclure :

• La cessation d'activité
• La suspension saisonnière d'activité
• Le changement d'activité
• La modification substantielle des conditions d'exploitation

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°14809*01 doit être rempli par toute personne physique ou morale souhaitant organiser une vente de liquidation. Cela inclut notamment les commerçants, les entrepreneurs et les sociétés commerciales. Le remplissage de ce formulaire est une étape indispensable pour procéder à une liquidation légale et encadrée par la législation en vigueur.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°14809*01 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections à compléter avec des informations précises :

1. Déclarant

Dans cette section, le déclarant doit renseigner ses informations personnelles ou celles de l'entreprise :

• Nom, prénoms
• Nom d'usage (le cas échéant)
• Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire
• Adresse complète
• Téléphone

2. Établissement commercial concerné par l'opération de liquidation

Cette section concerne les informations relatives à l'établissement qui va procéder à la liquidation :

• Nom de l'enseigne
• Adresse complète
• Nature de l'activité
• Numéro d'immatriculation SIRET de l'établissement

3. Objet de la déclaration

Dans cette section, il faut cocher le motif générateur de la liquidation et fournir des détails sur l'opération :

• Motif de la liquidation (cessation d'activité, suspension saisonnière, changement d'activité, etc.)
• Nature des marchandises liquidées
• Date de début et durée de la liquidation

4. Pièces jointes à la déclaration

Il convient de joindre les pièces justificatives suivantes :

• Inventaire des marchandises concernées, conforme à l'article R.310-2 du code de commerce
• Extrait récent du RCS

5. Engagement du déclarant

Le déclarant doit s'engager sur l'exactitude des informations fournies et sur le respect des dispositions légales en vigueur. Il doit signer et dater cette section.

6. Cadre réservé à l'administration

Cette partie est réservée à l’usage de l’administration pour enregistrer les informations relatives à la réception et la validation de la déclaration.

Une fois le formulaire complété et signé, il doit être déposé auprès des autorités administratives compétentes (par exemple, la mairie ou la préfecture) avant le début de la liquidation. Il est essentiel de respecter toutes les étapes et de fournir l'intégralité des documents requis pour garantir la conformité et la légalité de votre vente en liquidation.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter les articles relatifs aux liquidations commerciales dans le code de commerce ou à demander des conseils auprès de votre chambre de commerce et d'industrie.